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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 311 rect. ter 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, ANTISTE et BOULARD, Mme ESPAGNAC, M. GERMAIN, Mmes GHALI et Dominique GILLOT et MM. MONTAUGÉ, TOURENNE, RAOUL, VINCENT, DELEBARRE, POHER et François MARC ARTICLE 50 |
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Alinéa 42
Remplacer les mots :
les missions de ce comité, sa composition et
par les mots :
la composition de ce comité,
Objet
Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article.
Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret n’est donc pas justifié et doit donc être supprimé.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.