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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 32 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL ARTICLE 51 |
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Alinéa 19
Après les mots :
stockage d’électricité
insérer les mots :
qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire
Objet
Il faut fixer un seuil de puissance délivrée au-delà duquel une installation doit être enregistrée par le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.