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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 330 rect. bis 12 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUNIS, COURTEAU, MONTAUGÉ, CABANEL, POHER, Serge LARCHER et CORNANO, Mme BONNEFOY, MM. AUBEY, ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN, BOULARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. »
Objet
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.