|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 346 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET et RAISON ARTICLE 19 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement
Objet
Cet amendement vise à préciser le texte initial qui ne mentionnait pas clairement l'exception de la valorisation des déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement, parfois nécessaires pour les agriculteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.