|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 361 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions des alinéas 3 et 4, et de renvoyer les discussions sur les ressources accordées à la Commission de Régulation de l'Energie pour la réalisation de ces missions, à la prochaine loi de finances.