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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 37 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, MAYET, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL ARTICLE 60 |
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Alinéa 12
Après la référence :
L. 121-37
insérer les mots :
, par une part à définir par les fournisseurs de fioul et de gaz de pétrole pour le chauffage
Objet
Les dépenses sont également à supporter par les fournisseurs de fioul de chauffage et de gaz de pétrole de chauffage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.