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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 374 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 19 SEPTIES |
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I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales veillent
par les mots :
l’État veille
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
leur disposition
par les mots :
la disposition des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence.
L'actuelle rédaction met à la charge des collectivités territoriales le soin de veiller à une bonne gestion de la collecte des déchets d'emballage papiers en respect des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire nationale.
Or, il incombe plutôt à l'Etat de s'assurer d'une application hamonieuse sur l'ensemble du territoire français d'un tel dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.