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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 38 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. LEFÈVRE et PELLEVAT, Mme LAMURE, MM. MILON, GILLES, CALVET, KAROUTCHI, DOLIGÉ, LAUFOAULU et REVET, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. B. FOURNIER, BIGNON et HOUEL, Mme DESEYNE, MM. MORISSET, LONGUET, BONHOMME, TRILLARD, CHAIZE, de NICOLAY, MAYET, CARDOUX et BOUCHET, Mme HUMMEL, MM. CHASSEING et KENNEL, Mme DEBRÉ, MM. RAISON, PERRIN et DÉTRAIGNE, Mme DEROMEDI, M. SAVARY, Mmes MÉLOT et DEROCHE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE et VOGEL, Mme IMBERT, MM. G. BAILLY et D. ROBERT et Mme CANAYER


ARTICLE 11


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles.

Objet

Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucune production alimentaire et leur production  ne nécessite pas l’utilisation de cultures dédiées ou de terres agricoles supplémentaires. Au contraire, ils sont le complément d’une production alimentaire principale dont ils améliorent la compétitivité grâce à une valorisation totale de la matière première.

Les biocarburants produits à partir de ces déchets et résidus répondent ainsi aux critères prévus par cet article et doivent donc relever de la catégorie des biocarburants avancés.

Ils jouent un rôle déterminant dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre et permettront d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Ainsi, il apparaît essentiel de reconnaître leur spécificité et de les inclure de manière explicite dans l’objectif d’incorporation prévu par cet article pour les biocarburants avancés.

 Enfin, la portée de cet article dépasse le seul domaine des nouveaux produits énergétiques : elle concerne aussi la chimie du végétal et son potentiel développement en France. Les débats actuels sur la concurrence alimentaire et l’accaparement des sols s’appliquent aussi aux matières premières utilisées dans ce domaine. La réponse qui sera apportée sur cette question concernant les biocarburants avancée aura un impact direct sur ce secteur naissant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).