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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 386 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET et RAISON ARTICLE 19 BIS |
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I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
au 2°
par la référence :
aux 1° et 2°
Objet
Cet amendement vise à adoucir l'interdiction totale des sacs de caisse, et à minorer l'impact de cette mesure pour les industries françaises de la plasturgie, déjà profondément impactées par la réduction des sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.