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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 407 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 32 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cesse de fonctionner
insérer les mots :
pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives
Objet
Il convient de préciser que l’arrêt du fonctionnement doit être dû à un problème technique sur la partie nucléaire de l’installation à l’exclusion des procédures juridiques et administratives.