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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 450 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD ARTICLE 60 |
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Alinéa 25
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2018
Objet
Cet amendement a pour objet de retarder la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, à la date du 31 décembre 2018.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.