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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 459 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MANDELLI, BONHOMME, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET, LEFÈVRE et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY et LAMÉNIE, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT et MM. VOGEL, GREMILLET et B. FOURNIER


ARTICLE 57


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. »

Objet

Le classement d'un réseau de chaleur ou de froid est une procédure mise à la disposition des collectivités territoriales pour favoriser le développement des énergies renouvelables. Il facilite la création d'un réseau ou le développement d'un réseau existant ‒ densification et extension ‒, sous réserve que celui-ci réponde à trois critères : 50% a minima d'énergies renouvelables et de récupération dans son alimentation, comptage des livraisons, équilibre financier de l'opération de classement. Cet outil de planification énergétique offre ainsi la possibilité de rendre obligatoire, dans un secteur défini appelé zone de développement prioritaire, le raccordement au réseau pour toutes les constructions nouvelles ou faisant l'objet d'une rénovation substantielle.

Malgré son intérêt et son assouplissement, la procédure de classement d'un réseau reste difficile à mettre en œuvre par les collectivités et aujourd'hui, moins de dix collectivités l'ont mise en place.

Dans ce contexte, il est proposé de rendre cette démarche plus incitative en bonifiant les aides du fonds chaleur auxquelles peuvent prétendre les collectivités ou leurs délégataires pour leurs projets portant sur un réseau de chaleur ou de froid. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.