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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 46 rect. quater

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, MILON, CALVET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEGENDRE, de NICOLAY, SAUGEY, VOGEL et BIZET, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER, MORISSET et REVET, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX et M. PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». 

Objet

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement propose de clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Il en va de la crédibilité de cette filière pour les consommateurs souhaitant bénéficiant d’offres de gaz vert.

L’amendement n’a en aucun cas pour objet de limiter le développement des autres filières de valorisation du biogaz/biométhane (cogénération, liquéfaction..) qui seront toutes nécessaires pour valoriser le potentiel français et notamment agricole, chacune ayant son intérêt en fonction des caractéristiques du projet (proximité des infrastructures, consommation possible sur site de l’énergie produite, capacité d’injection dans le réseau…).

Chacune de ces filières a en effet ses spécificités, son degré de maturité et doit donc avoir des mécanismes de soutien et de traçabilité qui lui sont propres et adaptés, permettant aussi de préserver une cohérence et une transparence aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.