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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 463 rect. quinquies

16 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MANDELLI, P. LEROY, CARDOUX, BONHOMME, CHAIZE, CALVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, MOUILLER et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL, Mme MÉLOT et MM. CÉSAR, LEFÈVRE et HUSSON


ARTICLE 19 BIS


I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer la référence :

au 2°

par la référence :

aux 1° et 2°

Objet

A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d'interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d'une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l'a rappelé la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l'attente d'une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est ainsi temps aujourd'hui de transformer l'essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l'innovation sur la chimie végétale. Il est pour cela important d'agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français. Pour cela, il est nécessaire d'aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

Alors que la grande distribution a pu mener des actions courageuses pour réduire drastiquement la distribution de sacs de caisse à usage unique ces dernières années (réduction du nombre de sacs utilisés de 15 milliards en 2003 à un milliard en 2012), l'interdiction pure et simple pour le commerce de proximité pourrait occasionnées quelques difficultés.

En effet, quelques industriels continuent de produire des sacs de caisse à usage unique à destination du commerce de proximité (20% du volume de sacs de caisse distribués annuellement). Leur permettre de fabriquer des sacs compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de pertes d'emplois et de fermetures d'usines.

Par ailleurs de nombreux commerces de proximité, comme par exemple les boucheries, les pharmacies, les quincailleries ou épicerie de quartier, dont la surface est inférieure à  1000 m² (seuil de surface en dessous duquel les commerces sont exemptés d'autorisation d'exploitation commerciale pour ouverture, selon l'article L 752-1 du code du commerce) ont besoin de sacs de caisse d'appoint. Il faudrait donc éviter une situation qui pourrait constituer un frein à l'activité commerciale de proximité, en centre-ville ou sur les marchés, de ces acteurs essentiels au dynamisme de nos économies locales.

Cet amendement propose ainsi d'autoriser les commerces de proximité à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.