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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 472 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5 QUINQUIES A


Supprimer cet article.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.