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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 539

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en concertation avec la commune.