|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 541 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, Serge LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière
Objet
Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de toiture à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.