Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 552 rect. octies

16 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

M. JARLIER, Mme LOISIER, MM. KERN, GUERRIAU et BOCKEL, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, TANDONNET et D. DUBOIS, Mme GATEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 38 BIS D


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une pleine implication des EPCI dans l'élaboration du schéma régional de l'éolien, en passant d'une simple consultation à une association des élus du bloc local. 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 38 bis D vers l'article 38 bis D.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).