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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 558 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA |
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Après l’article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
Objet
L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Cet amendement a pour objet d'intégrer cette mission dans l'AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.