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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 614 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. A. MARC, BONHOMME, BOUCHET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme DI FOLCO, MM. B. FOURNIER et GROSPERRIN, Mmes GRUNY et HUMMEL, MM. KAROUTCHI, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, PERRIN et PINTAT, Mme PROCACCIA, MM. RAISON, VIAL et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER et REICHARDT


ARTICLE 6 TER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque  occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés,  doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa  propre consommation, et non pas selon la taille de son logement.

Partout en Europe, l’individualisation des charges de chauffage est une vraie source d’économie, quelle que soit la performance énergétique de l’immeuble, car elle responsabilise le consommateur et modifie son comportement.

La facturation de l’eau chaude sanitaire et du chauffage sur la base des consommations individuelles permet à chacun d’adopter un comportement économe et responsable.

Toutes  les études européennes indépendantes montrent  que le comportement  vertueux des occupants conduit  à de fortes économies. L’individualisation et les efforts techniques sur le bâti se complètent. A défaut les surconsommations et le gaspillage peuvent réduire à néant  les investissements réalisés en termes d’isolation et de performance technique.

Exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a donc aucun  fondement économique, technique, ou social : l’individualisation représente un coût mineur (moins de 3 euros par mois pour un logement social) au regard des économies obtenues (20% en moyenne soit 150€ par an) et  pousse l’équité jusqu’à tenir compte de la position du logement (ainsi un logement  au nord ou au sud paiera le même montant de chauffage pour une température et surface habitable équivalente).

Cet amendement vise donc à supprimer l’exception par laquelle les 800 000 logements sociaux  à rénover, et les logements sociaux qui font l’objet soit d’un contrat  d’exploitation de chauffage avec clause d’intéressement aux économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique, sont exclus de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, visée à l’article L 241-9 du Code de l’Energie.

Il tend au contraire, dans un souci d’équité,  à permettre aux occupants de  ces logements sociaux de bénéficier eux aussi de  de l’impact de l’individualisation, pour faire des économies,  gérer au mieux leur budget chauffage et  gagner du pouvoir d’achat.

Cet amendement vise par ailleurs à mettre la loi française sur la Transition Energétique en conformité avec la Directive Européenne «Efficacité Energétique » qui impose la comptabilisation individuelle des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire à tous les immeubles, qu’ils soient publics ou privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.