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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 622 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et BILLON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Supprimer les mots :
, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et
Objet
Cet amendement propose de supprimer une précision dans l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Il s'agit plus d'une question de moyens pour l'atteindre que d'objectifs à proprement parlé, contrairement au reste de l'alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.