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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 687 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 9 B |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991.
Objet
L'objet de l'amendement se justifie par son texte même.