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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 688 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERSON et Mme Dominique GILLOT ARTICLE 34 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au niveau règlementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui prévoit à l’article 9 qu’ « un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.