|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 774 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans une limite fixée par décret
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification apportée par la commission des Affaires économiques renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions.
Cette mesure serait non seulement une atteinte à l’indépendance de la CRE mais surtout un frein opérationnel important aux contrôles qu’elle réalise.