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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 789 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 21 BIS B |
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I. – Alinéa 1
Après le mot :
voilages,
insérer les mots :
de la maroquinerie,
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’extension de la filière REP textiles, linges et chaussures à la maroquinerie permet d’agir sur l’éco-conception des produits de maroquinerie, en introduisant la modulation de l’éco-contribution. L’éco-conception est davantage un argument de vente qu’une contrainte supplémentaire pour les produits de luxe, dont font partie les produits de maroquinerie.
Il est légitime et logique d'appliquer à cette activité le principe pollueur-payeur.
Cet article 21 bis B étend l’application de la REP à de nouveaux produits mais retarde cette mise en application à 2020. Un tel délai n’est pas utile, cet amendement le supprime donc.