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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 796 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité sont tenus d’ouvrir leur capital aux collectivités et à leurs groupements. »
Objet
L’ouverture du capital des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) aux collectivités et à leurs groupements a pour objectif de permettre à ces derniers de connaître et de peser dans les prises de décisions stratégiques des GRD, ainsi que de s‘assurer de la cohérence avec les politiques énergie-climat.