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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 8 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. VIAL, MILON, CALVET et LONGUET, Mme TROENDLÉ, MM. LEGENDRE et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. SAUGEY, VOGEL et BIZET, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER, MORISSET et REVET, Mmes MORHET-RICHAUD, CAYEUX et MÉLOT et MM. MANDELLI, P. LEROY et PORTELLI


ARTICLE 46 BIS


I. – Alinéa 6, deuxième à cinquième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 8, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ainsi que les modalités utilisées pour fixer le prix de référence mentionné au quatrième alinéa

Objet

La création d’une nouvelle contribution sur l’électricité (alinéa 4) n’est pas souhaitable. Une prime étant versée aux opérateurs d’effacement pour leurs quantités effacées, il est préférable de l’utiliser en fixant un niveau de rémunération suffisant pour compenser le versement pour payer l’énergie au fournisseur. Cela permettra d’éviter une surcharge administrative par la création d’une nouvelle taxe calculée sur une assiette technique complexe, et potentiellement dangereuse pour la compétitivité des industries. Les moyens pour assurer le paiement du fournisseur d’électricité existent déjà dans les mécanismes actuels, il n’est donc pas nécessaire de les figer dans le code de l’énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).