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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 821 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.
Objet
L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définition univoque et s’entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d’anticiper de futures réglementations thermiques.