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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 848 rect. quater 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CLAIREAUX, M. PATIENT, Mme GUILLEMOT et MM. Serge LARCHER, VERGOZ et ANTISTE ARTICLE 50 |
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Supprimer cet article.
Objet
La proposition de restreindre la CSPE aux obligations d’achat ENR pose la question du financement de la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national et de manière accrue dans les ZNI. En effet, la prise en compte par la CSPE des surcoûts de production dans les ZNI est le pilier de la transition énergétique dans ces territoires. En l’absence de solution alternative proposée par ce texte sur les modalités de financement de cette péréquation, il convient aujourd’hui de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.