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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 864 rect.

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 61


Alinéa 15

Après les références :

articles L. 121-7 et L. 121-8

insérer les mots :

, le tarif d’utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie.

Objet

Il est prévu que la PPE des zones non interconnectées comporte un volet relatif « au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité ». Il est donc essentiel que l’enveloppe des ressources prévue à cet effet comporte également une estimation de l’impact de la PPE sur les tarifs d’utilisation des réseaux dans les zones non interconnectées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.