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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 868 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT, MOHAMED SOILIHI et VERGOZ et Mme JOURDA ARTICLE 61 BIS |
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans les départements d’outre-mer, les trois premiers opérateurs de la production d’électricité établissent un plan stratégique, qui présente les actions qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de diversification de la production d’électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Objet
Cet amendement vise à décliner dans les départements d’outre-mer le plan stratégique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il obligerait les producteurs ayant une part significative dans la production électrique d’un territoire, de respecter les prescriptions de la PPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.