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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 887 rect. 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL et BARBIER ARTICLE 3 AA |
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Après les mots :
à compter de 2017
supprimer les mots :
, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
Objet
Amendement rédactionnel.
La notion de "revenus modestes" ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.