|
Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 889 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASPART, CALVET, COMMEINHES et CHARON, Mme DEBRÉ et MM. GENEST et BIGNON ARTICLE 19 BIS |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Cet amendement viste à reporter de 3 ans, et non plus de 2 ans, l'interdiction présentée qui s'avère prématurée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.