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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 904 6 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 49 BIS |
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement prévoyant de simplifier les textes d’application relatifs à la PPE. Le décret en Conseil d’Etat qui devait préciser les « modalités d’élaboration de l’étude d’impact » étant supprimé par amendement, il est proposé de supprimer la mention d’un avis formel du comité sur ce point. Le comité d’expert reste néanmoins consulté sur la PPE en général, et pourra donc l’être à diverses étapes sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi.