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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 932

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 26


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Clarification rédactionnelle.