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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 942 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démontrer que les installations qu'il exploite sont en conformité avec la réglementation ou avec le contrat d'achat ou de complément de rémunération.