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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 951 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 60 |
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I. – Alinéa 27
Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
II. – Alinéa 30
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
2° Après les mots :
du présent code
insérer le mot :
et
Objet
Coordinations de références