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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 954 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 25 |
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Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :
L. 314-23
Objet
Correction d'une erreur de référence.