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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 956 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 48 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants,
par les mots :
, en tenant compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions entériques de méthane produites par l’élevage de ruminants, et ce
Objet
Le texte voté en commission au Sénat prévoit d’exclure totalement de la stratégie bas-carbone les émissions de méthane entérique produites par l’élevage de ruminants.
Cet amendement propose de reconnaître que certains secteurs ont un faible potentiel d’atténuation et de le prendre en compte dans l’élaboration de la stratégie bas-carbone.