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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 957

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 49


Alinéa 8, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.

Objet

Pour éviter de multiplier les plans, cet amendement propose que l’importante question de la sécurité d’approvisionnement en gaz ne fasse pas l’objet d’un plan spécifique, mais soit traitée dans le volet « sécurité d’approvisionnement » de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).