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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 960 11 février 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 639 rect. de Mme JOUANNO présenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 639 rectifié
Alinéa 3
Remplacer les mots :
chaleur renouvelable
par les mots :
chaleur et du froid renouvelables
et après la seconde occurence du mot :
chaleur
insérer les mots :
et de froid
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un développement du froid renouvelable.
La valorisation du froid fatal, autre source d'efficacité énergétique, doit également être favorisée.
Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par votre commission à l'article 49 qui étend le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à cette valorisation du froid fatal.