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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 966

12 février 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 928 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 TER


Amendement n° 928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

Objet