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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 97 4 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Après les mots :
catégories de véhicules
insérer les mots :
, y compris de transport collectif de personnes,
Objet
L’alinéa 4 de cet article prévoit l’autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR).
Or, les dispositions de l’alinéa 10 permettent déjà de préciser par voie réglementaire les autres catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite dans une ZCR.
Le présent amendement vise à intégrer la clarification souhaitée par la commission dans le cadrage des dispositions réglementaires qui seront prises pour l’application de la loi.