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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 973 13 février 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 363 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 BIS |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que les moyens techniques seront disponibles
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.