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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 987 rect. 17 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Objet
Cet amendement vise à expliciter la part de capital dont le pôle public peut disposer dans les sociétés d'économie mixte hydroélectriques.