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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 99

4 février 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 14

Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

propriété

insérer les mots :

ou de ses droits

Objet

Amendement rédactionnel.