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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 991 18 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 TER |
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Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement partage l’intérêt d’une nouvelle simplification administrative, en intégrant l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’Etat dans l’autorisation unique IOTA.
Cependant, la disposition introduite par les alinéas 11 et 12 est incomplète. Il est en effet nécessaire d'adapter aussi les règles de fond de l'autorisation unique IOTA pour qu'elles puissent intégrer l'autorisation d'urbanisme, sous peine de risques contentieux.
Le Gouvernement propose donc de supprimer ces alinéas et de traiter ce sujet dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 26 du projet de loi Croissance et Activité. Cela permettra par ailleurs de s’appuyer sur les travaux du conseil national de la transition énergétique (CNTE) et sur la concertation avec l’ensemble des partenaires, pour réaliser ces modifications importantes.