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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 993 18 février 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 934 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE 46 BIS |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
soutirages du
par les mots :
injections dans le
Objet
L’effacement consiste à réduire la consommation d’électricité, ce qui évite l’injection d’électricité et produit le même effet sur l’équilibre du système électrique. L’effacement est ainis comptabilisé dans les périmètres d’équilibre au même titre que l’injection qu’il évite.