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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 491

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.

Objet

Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Elle a été la cause d’une complexification du droit de l’énergie et de la lisibilité du secteur énergétique. Or ces impact n’ont pas été étudiés par les différentes commissions d’enquête sur le coût de l’énergie. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 492

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité qui ont totalement déstructurées un secteur naturellement non concurrentiel et essentiel à la vie de nos concitoyens, de nos entreprises et de notre indépendance énergétique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 494

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale en faveur des objectifs de la transition énergétique. Seule une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur est garante de la transparence, de l’indépendance, de l’expertise et de la qualité des installations, des exploitations et de la distribution. Les auteurs de cet amendement sont par ailleurs favorables à la création d’un pôle public de l’énergie comprenant notamment EDF, GDF, Areva et Total renationalisé.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 853 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CORNANO, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, DESPLAN, J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après les mots :
et de carbone

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à revenir à la définition initiale de la notion de croissance verte par le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 324 rect. bis

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, POHER, MONTAUGÉ, CABANEL, S. LARCHER, CORNANO et BOULARD, Mme BONNEFOY, M. AUBEY, Mme JEAN, MM. ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises

Objet

Cet amendement vise à compléter la définition de la croissance verte en tenant compte des débats et réflexions actuels sur ce thème.

Dans la définition qu'en donnent les Nations Unies, l’économie verte est une « économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressource ». Dans sa formulation la plus simple, une croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ».

Dans sa communication du 2 juillet 2014, la commission européenne a précisé que : « la stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance  économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent, « au-delà du PIB» soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Ce modèle de  croissance verte qui aboutit à une économie à faible intensité de carbone, adaptée au changement climatique et fondée sur une utilisation efficace des ressources, reflète une mutation économique structurelle, principalement motivée par la rareté des ressources, le changement et l’innovation technologiques, l’ouverture de nouveaux marchés et l’évolution du tissu industriel et de la demande des consommateurs ».

Par ailleurs, plutôt qu’une croissance qui garantirait la compétitivité, les économistes mettent l’accent d’une part sur le potentiel d’innovations technologiques que permet de susciter et de déployer la croissance verte (une nouvelle vague d’innovations comme l’avait imaginé en son temps Schumpeter) et d’autre part, sur les opportunités de profit et d’investissement des nouvelles éco-activités sur le moyen et long terme. C’est la protection même de l’environnement qui génère des innovations et est la source de la compétitivité des entreprises.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 359 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence.

Afin d'atteindre les objetcifs de lutte contre la précarité énergétique visé par l'alinéa 9 du même article, et de créer les conditions permettant une relance de la croissance en permettant aux entreprises de rester compétitives en restreignant leur frais liés à leur consommation énergétique, maintenir des prix de l'énergie compétitifs est d'abord un enjeu national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 493

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

plan international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel

Objet

Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers.

Il s’agit également de réaffirmer le principe fort d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.

La régulation et l’encadrement des prix du gaz et de l’électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 285 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;

Objet

Cet amendement vise à inscrire comme objectif prioritaire de la politique énergétique, la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie des entreprises, et en particulier des TPE-PME, principal vivier de l'innovation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 388 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

Objet

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans l’élaboration de la politique énergétique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 935 rect.

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

Objet

Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou « Euratom »), la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire.

Or, l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique :

- réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et et en sécurisant ses approvisionnements ;

- développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir des risques de « black-out » et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ;

- parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ;

- coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ;

- ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO2.

C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République lors de sa conférence de presse ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 499

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie 

Objet

Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie. L’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de GES suppose que les choix politiques nationaux soient concertés, et la définition d’une véritable coopération énergétique entre États. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 74 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET, Mmes KELLER et MÉLOT, M. CÉSAR et Mme GRUNY


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne

Objet

Cet amendement précise la nature du volet européen de la politique énergétique française. Il s’agit ainsi d’accroître le caractère intégré du marché européen de l’énergie, enjeu majeur avec le développement des énergies renouvelables. L’amendement vise par ailleurs à s’assurer que le souci de la sécurité énergétique de l’Union européenne sera pris en compte dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes dans nombre de pays producteurs de matières premières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 26 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mme DES ESGAULX, MM. P. LEROY, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »

Objet

Cette phrase mélange deux concepts qui sont très différents : celui de l’efficacité énergétique et celui de la sobriété énergétique.

L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens : par exemple un four à micro-ondes produit le même résultat pour réchauffer un plat pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure à celle d’un four traditionnel. Autre exemple, la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.

La sobriété énergétique est un acte individuel choisi ou contraint. Réduire la vitesse sur les autoroutes permet de faire des gains énergétiques, acte individuel contraint. Acte individuel choisi : ne pas chauffer inutilement son logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 495

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises

Objet

En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment que la réponse aux besoins doit demeurer la priorité, sauf à nous situer dans une logique de rationnement profondément inégalitaire. Ils assument pour leur part le principe d’une sobriété bien pensée qui recherche une moindre consommation pour des usages identiques.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 496

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;

Objet

Cet amendement prévoit la définition d’une planification énergétique nationale, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique. En effet, le projet de loi combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence et transparence entre objectifs et moyens. Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l’État sur chacun des objectifs retenus par le texte.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 389 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

Objet

Si l’énergie et les services énergétiques doivent être garantis aux personnes les plus démunies, il est également nécessaire de les garantir aux habitants des territoires hyper-ruraux, qui subissent quotidiennement l’éloignement des pôles de services, qu’ils s’agissent de services de soins, de services administratifs ou de services de proximité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 366 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

Objet

Amendement rédactionnel.

Les articles de ce projet de loi sont trop souvent "bavards" et tendent à allourdir le texte, ce qui nuit à sa lisibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 316 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 1ER


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots 

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises 

Objet

Cet amendement vise à prévenir le risque d'augmentation brutale et irréversible du prix de l'énergie pour les entreprises dans une perspective de diversification des sources d'approvisionnement, et à prendre en compte l'intérêt économique des entreprises dans le calcul du juste équilibre entre les différentes sources d'énergie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 637 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

Objet

Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 936

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l'énergie ainsi que sur son

par les mots :

des énergies ainsi que sur leur

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle

Cet amendement vise à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique - nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles - ainsi que sur leurs contenus carbone respectifs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 336 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VAUGRENARD et Mme MEUNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

l’énergie ainsi que sur son

par les mots :

toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs effets positifs et négatifs, parmi lesquelles leur

Objet

Amendement de précision : d’une part, il rappelle que l’information et la transparence sont recherchées pour tous les types d’énergie et, d’autre part, que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies.

S’il est indispensable de favoriser le développement des énergies renouvelables et de leur accorder une part plus importante dans l’approvisionnement énergétique de notre pays, il est tout aussi nécessaire de prendre en compte leurs éventuels effets secondaires - notamment sur la santé humaine comme animale-, effets parfois générateurs de coûts supplémentaires et qui ne sont pas toujours bien évalués a priori.

Aussi, l’information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus objective possible pour que les choix à effectuer sur cette question soient tout à fait éclairés. En effet une bonne information du public est la clé de la soutenabilité du développement qui est l’un des principaux objectifs de ce projet de loi. Or, si le droit à l’information existe, souvent il n’est pas, en lui-même, générateur d’obligations pour l’Administration. De fait, sans vouloir alourdir inutilement la loi, la précision apportée par cet amendement n’est pas inutile puisqu’elle vise à prendre en considération les effets positifs et les effets négatifs de tous les projets de production énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 498

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

Objet

Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 277 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 1ER


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

Objet

Cet amendement vise à promouvoir les entreprises, et notamment les TPE-PME précieux vivier d'innovations, dans la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie, et à leur conférer une place de premier plan. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 340 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Objet

La France dispose de nombreux centres de recherches et d’un tissu d’entreprises, pour lesquelles la transition énergétique est un tremplin dans le cadre d'une nouvelle croissance au niveau national.

A ce titre, les PME , PMI et ETI qui constiuent un levier de croissance essentiel pour notre économie et une source non négligeable de création d'emplois, doivent pouvoir saisir cette opportunité de conquête de nouveaux marchés, et se renforcer pour être également compétitives à l’échelle internationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 638 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

Objet

Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et à terme de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 497

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient reconnues et encouragées l’ensemble des initiatives locales en faveur des objectifs retenues dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Toutefois il semble nécessaire de lever une ambiguïté. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée Nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs ayant un équilibre propre entre l’offre et la demande.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 926

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

besoins d'énergie

par les mots :

besoins énergétiques

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 937

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux

Objet

Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion. Il s'agit de rappeler par là que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux et qu'ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseau.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 22 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, P. LEROY, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.

Objet

La France ne représente qu’un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de C02, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays faute d’engagements et de contraintes concrètes  identiques pour les autres pays.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 274 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET et RAISON


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement va dans le sens d'une démarche économique responsable. L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à l'année de référence 2012 est trop rigide et ne saurait préserver la compétitivité de nos entreprises. Au contraire, il poursuit un objectif de décroissance qui va à l'encontre des logiques de marché internationales actuelles, et qui risque de placer nos entreprises dans une situation de distorsion de concurrence mortifère. La promotion du développement d'une économie efficace en énergie n'est pas incompatible avec une consommation énergétique adaptée au besoin des entreprises. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 584 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;

Objet

Réduire la consommation d'énergie de moitié en 35 ans revient à la réduire en moyenne de 2% par an à population constante. Or ce n'est pas raisonnablement possible. 

Tous les pays qui connaissent une croissance économique connaissent également une croissance de leur consommation énergétique d’autant plus importante que leur démographie s’accroit ce qui est le cas de notre pays. 

Par ailleurs, pour tendre vers le plein emploi il est nécessaire que la croissance économique soit d'au moins +1,5% par an. 

L'objectif d'un meilleur taux de croissance nécessite le développement du secteur industriel et donc de l'accroissement des besoins énergétiques dans les mêmes proportions. 

Ainsi il est nécessaire de créer un pallier intermédiaire réaliste de 20% de réduction à l'horizon 2030.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 716

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

Objet

Il est nécessaire de fixer des étapes intermédiaires entre aujourd’hui et 2050 pour éviter de retarder la mise en place de politiques publiques. Il est indispensable d’avoir un objectif en 2030 d’économies d'énergie afin de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d’achat des citoyens. Cet objectif est également un signal fort à destination des industriels de l'efficacité énergétique et des professionnels du bâtiment. Sans ce signal, la France risque de se priver de milliers d’emplois et de se retrouver démunie face à la montée de la précarité énergétique récemment confirmée par le médiateur de l'énergie.

De plus, la proposition telle qu’elle est inscrite aujourd’hui est une simple reprise de la loi POPE de 2005. Elle n’ajoute donc rien. Intensité énergétique et réduction des consommations sont deux indicateurs différents. Une amélioration de l'efficacité énergétique peut se décliner de diverses manières et les chiffres peuvent être trompeurs. Elle peut ainsi s'exprimer :

- soit par une diminution de l'intensité énergétique (comme dans la loi Pope de 2005),

- soit par une réduction en pourcentage de la consommation, valeur qui porte une ambiguïté car ce pourcentage peut s'appliquer sur différentes années de départ (1990, 2007...), voire sur la valeur qu'aurait atteint la consommation en 2030 si rien n'avait été fait,

- soit par un chiffre qui donne la consommation visée en 2030 (comme le Grenelle avait visé 131,4 MTep en 2020).

Les informations que nous donnent ces deux indicateurs ne sont pas identiques mais complémentaires. Par exemple, le secteur de l’industrie a certes fait des efforts ces dernières années en termes d’intensité énergétique, mais les fortes délocalisations sont principalement responsables de la baisse de la consommation énergétique de ce secteur. Si le secteur industriel est amené à se réimplanter en France et à y créer des emplois, ses consommations vont augmenter ; un objectif d’intensité énergétique est alors plus pertinent et permettra de mieux évaluer les efforts de ce secteur.

Pour toutes ces raisons, il est plus pertinent d’introduire dans la loi un objectif de réduction des consommations d’ici 2030 de -20% par rapport à 2012.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 686 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. de RAINCOURT et Mmes TROENDLÉ et PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050.

Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément de l'étude d'impact ne vient étayer l'établissement de ce seuil.

Par ailleurs, si l'analyse des chiffres fournit par le Ministère de l'Ecologie en matière de consommation énergétique finale met en évidence que cette consommation s'est stabilisée depuis le début des années 2000, aucune projection n'indique que cette consommation énergétique finale puisse diminuer substantiellement à moyen terme. Pour cette raison, cet objectif semble irréaliste.

Plus grave sans doute, la poursuite d'un tel objectif vaut acceptation tacite des postulats des tenants de la décroissance.

Enfin, cet objectif ne correspond à aucun engagement international de la France, et plus précisemment, à aucun des deux objectifs contraignants du paquet énergie-climat 2030.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 715

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

en poursuivant

par les mots :

pour atteindre

Objet

L’analyse des divers scénarios étudiés lors du débat national sur la transition énergétique montre que seuls les scénarios qui réduisent d’un facteur deux la consommation à l’horizon 2050 permettent de réduire d’un facteur 4 les gaz à effet de serre à ce même horizon. Or, ce facteur 4 est déjà un engagement de la France inscrit dans la loi française depuis 2005. Il convient d’introduire dans la loi son corollaire du point de vue énergétique.

Cet amendement vise à rétablir la formulation précédente "pour atteindre".






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 894

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

consommation énergétique finale

insérer les mots :

de 20 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale

Objet

La commission a repris la formulation initiale du Gouvernement sur la baisse d’intensité énergétique de 2,5% d’ici à 2030 et a assoupli l’objectif fixé pour 2050.

Cet amendement replace l’objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique dans la perspective de la réduction de consommation de 20% en 2030 et réaffirme l’objectif de baisse de 50% en 2050.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 938

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer le mot :

primaire

par le mot :

totale

Objet

Cet amendement a pour but de clarifier l'objectif de réduction des énergies fossiles, initialement défini en énergie finale puis en énergie primaire, pour retenir la notion de consommation totale qui permet de viser à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 585 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. CÉSAR, P. LEROY, MAGRAS et HOUEL et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ;

Objet

Les recommandations de l’UE fixent une valeur de 27 % en 2030, valeur que nous aurons des difficultés à atteindre.

Tenons-nous en à cette valeur car l’objectif majeur est la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre et les EnR ne sont qu’un des moyens pour y parvenir et non un but en soi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 309 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi transition énergétique fixe comme objectif de la politique énergétique française, outre le nécessaire développemet des énergies renouvelables, la réduction de la part de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français , en passant de 75% à 50% d'ici 2025. Cet objectif se traduirait par la fermeture de 20 centrales nucléaires en 10 ans, ce qui apparait comme totalement irréaliste. 

Par ailleurs un tel objectif entre en contradiction avec l'alinéa 5 du même article qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations.

Or, c'est la filière nucléaire qui, outre de représenter un des fleurons de l'industrie française et un gisement non négligeable d'emplois,  garantit l'indépendance énergétique à la France, et surtout une offre en électricité des plus compétitives préservant tant le pouvoir d'achat des consommateurs, et notamment des plus précaires, que la compétitivité de nos entreprises. 

Enfin, l'énergie nucléaire présente comme avantage non négligeable d'être une énergie décarbonnée, permettant à la France de respecter ses engagements en matière de pollution atmosphérique.

Aussi plutôt que d'envisager de sortir du nucléaire, il conviendrait d'encourager l'innovation dans cette filière afin développer des systèmes nucléaires de nouvelle génération respectant les objectifs de sûreté nucléaire et developpement durable. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 586 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes LAMURE et DI FOLCO, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique ;

Objet

L’objectif fixé dans le titre 1 de réduire les émissions de CO2 de 40 % en 2030 par rapport à la référence de 1990 alors que la France n’a réduit ses émissions que de 16 % entre 1990 et 2012 nous impose de réduire encore nos émissions de 24 % d’ici 2030. Le titre 1 demande par souci de cohérence une réduction de 30 % de nos consommations de combustibles fossiles puisqu’ils sont à l’origine de nos émissions de CO2.

Cela revient à réduire de 35 Millions de Tonnes équivelents Pétrole (Mtep) nos consommations de combustibles fossiles ce qui est considérable dans un laps de temps aussi court. Nous n’y parviendrons qu’au prix d’un effort sans précédent sur la construction de logements neufs, de rénovation du bâti ancien, du remplacement de systèmes de chauffage vétustes par des moyens décarbonés et d’une révolution en matière de transports qui consomment à eux seuls 50 Mtep. 

L’Office Parlementaire de l’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPESCT) a jugé qu’il fallait rééquilibrer la production d’électricité en tendant vers 50 % d’ici la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité technologique et économique. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 717

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

Objet

Chaque Français vit à moins de 300 km d'une centrale nucléaire. Avec 58 réacteurs répartis dans 19 centrales, notre pays est la première nation au monde en nombre de réacteurs par habitant. A ces installations, il faut ajouter les centres de stockage de déchets radioactifs existants et à venir. Il devient urgent de commencer à réduire la dépendance de la France à l’énergie nucléaire si on souhaite prendre en compte la dramatique expérience japonaise. Le gouvernement japonais a dû fermer tous les réacteurs après l’accident, ce qui serait impossible en France avec 75% d’électricité nucléaire dans le mix électrique.

Le nucléaire n’assure pas l’indépendance énergétique de la France. Tout l'uranium vient de l'étranger, il n'existe plus une seule mine en activité en France. Les mines se situent au Canada, mais aussi dans des régions à la stabilité politique précaire telles que le Kazakhstan et le Niger.  

De plus, le nucléaire n'est ni une énergie décarbonée ni une énergie propre. L'uranium est une énergie non renouvelable. Son extraction nécessite une importante consommation d'énergie fossile et donc d'émission de CO2. Par exemple, au Niger, il faut extraire une tonne de minerai pour obtenir seulement 3 kg d'uranium. Côté consommation, les centrales nucléaires ont du mal à adapter leur production d’électricité aux variations de la demande. Chaque hiver, les pics de consommation liés à la généralisation du chauffage électrique obligent à appeler les centrales à gaz ou au charbon à la rescousse. Il n’existe toujours pas de solution pour traiter les déchets nucléaires, qui sont stockés et resteront radioactifs pendant des générations. Enfin, en cas d'accident grave comme à Tchernobyl ou à Fukushima, au-delà de la catastrophe humaine et du drame sanitaire, de vastes territoires sont stérilisés à jamais par la radioactivité et donc perdus pour l'humanité.

Par ailleurs, l’énergie nucléaire ne remplacera pas le pétrole. En 40 ans, notre consommation globale d’hydrocarbures (gaz, pétrole et charbon) n’a baissé que de 20%. Preuve que pour certains usages, en particulier dans le domaine des transports (qui représentent les ¾ de la consommation de produits pétroliers en France), le nucléaire n’est pas une alternative aux hydrocarbures. 

Enfin, le nucléaire coûte plus cher qu'il n'y paraît. Près de 100 milliards d’euros de recherche et développement dépensés depuis 30 ans pour le nucléaire civil (rapport Charpin-Pellat-Dessus), 63 milliards à trouver pour financer le démantèlement des réacteurs nucléaires, 35 milliards minimum nécessaires pour enfouir les déchets les plus dangereux. Le nucléaire coûte cher au citoyen, en tant que  consommateur comme en tant que contribuable. Fin mars 2011, EDF a d’ailleurs demandé une augmentation de 30% d’ici 2016 du prix de l'électricité. Le nucléaire va continuer à faire gonfler nos factures. Pire encore, les centrales nucléaires ne sont pas assurées en cas d’accident grave. Comme au Japon, en cas de catastrophe, les citoyens devraient payer.

Cet amendement vise donc à rétablir l'objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 621 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO, BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Après les mots :

dans la production d'électricité

insérer les mots :

, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, 

Objet

L’objectif du projet de loi de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % ne sera pertinent que si cette réduction s'accompagne d'une montée en puissance des énergies renouvelables et de l'augmentation de leur part dans le mix énergétique.

Cet amendement prévoit donc d'inscrire le lien entre ces sources d'énergie dans l'évolution du mix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 893

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

sous réserve de préserver

par les mots :

à 50 % à l’horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant

2° Remplacer les mots :

de maintenir

par les mots :

en maintenant

3° Remplacer les mots :

de ne pas

par le mot :

sans

4° Remplacer les mots :

de cette production, cette

par le mot :

. Cette

5° Remplacer les mots :

intervenant à mesure

par les mots :

tient compte

6° Remplacer les mots :

ou à la demande

par les mots :

et des demandes

7° Supprimer les mots :

, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %

Objet

Cet amendement préserve les apports de la discussion en commission sur la nécessité de préserver l’indépendance énergétique, le maintien d’un prix de l’électricité compétitif et la maîtrise des émissions de CO2. Ce dernier point est par ailleurs complété par l’alinéa 16 de l’article 55, qui permet de restreindre le fonctionnement des centrales les plus émettrices et évite ainsi que l’évolution de notre mix électrique se fasse au bénéfice du fioul et du charbon.

L’amendement répond aussi à la crainte que la baisse de la part du nucléaire ne puisse être compensée par les seules énergies renouvelables. Il complète l’alinéa en précisant que la baisse du nucléaire accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables. Par ailleurs, le projet de loi donne les moyens d’un développement ambitieux des renouvelables, grâce notamment aux simplifications administratives et à la refonte des mécanismes de soutien introduites aux titres V et VII.

Enfin, l’amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe un cap ambitieux et nécessaire pour mobiliser tous les acteurs dans la diversification du mix électrique français.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 622 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JOUANNO et BILLON


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Supprimer les mots :

, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et

Objet

Cet amendement propose de supprimer une précision dans l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Il s'agit plus d'une question de moyens pour l'atteindre que d'objectifs à proprement parlé, contrairement au reste de l'alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 194 rect. bis

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. LONGUET, Mme TROENDLÉ et MM. PINTAT, de LEGGE, CÉSAR, P. LEROY, GREMILLET et G. BAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Supprimer les mots :

à 50 %

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Les auteurs de cet amendement font valoir qu'aucun élément ne vient étayer l'établissement de ce seuil de 50%, son caractère arbitraire ne fait donc aucun doute.  

En effet, le seuil n'a fait l'objet d'aucune évaluation, ni technique, ni financière, ni environnementale, pour preuve, même l'étude d'impact est silencieuse. Ainsi, aucun élément afférent aux évolutions de la consommation énergétique finale et plus particulièrement de la consommation en électricité à l'horizon 2025 ne vient justifier une telle réduction. Il est à ce titre étonnant que l'étude d'impact ne fasse pas mention de la future répartition de la consommation énergétique entre l'électricité, le gaz et les produits pétroliers, c'est-à-dire sur une éventuelle substitution des énergies fossiles par l’électricité. Il est donc impossible de savoir avec précision vers quel niveau de production électrique le France doit se diriger pour satisfaire sa demande intérieure.

De la même manière, l'étude d'impact ne dit pas un mot sur la question de l'intermittence des énergies renouvelables, qui aux termes du tableau dénommé « scénario transition énergétique », devront remplacer les 25% de production d'électricité en moins du fait de la réduction projetée de la part du nucléaire. Pas un mot non plus sur la gestion des pics de consommation.

Enfin, il convient de signaler qu'à production électrique constante, passer de 75 à 50% de nucléaire dans notre mix-énergétique nous conduira à fermer 20 des 58 réacteurs nucléaires présents sur le territoire national, et donc à trouver entre 120 et 140 Twh de production électrique issue des énergies renouvelables. Or, il est vraisemblable que les énergies renouvelables, malgré leurs potentialités, ne seront pas en mesure de compenser la diminution de notre production nucléaire. Par ailleurs, le potentiel hydroélectrique étant très faible car déjà exploité, l'éolien et le photovoltaïque ne produisant pas aux heures de pointe, seule la biomasse présente des potentialités dont il ne faudra cependant pas attendre qu'elle puisse supplanter le nucléaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 718

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

Objet

Le 1er article du projet de loi expose les objectifs de la politique énergétique.

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique finale totale et de celle des énergies fossiles, d’augmentation de la part des énergies renouvelables et de réduction de la part du nucléaire, doivent être

complétés par les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique affichés dans le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou PREPA (le PREPA étant instauré dans l’article 17 du présent projet de loi).

C’est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 587 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LAMURE et DI FOLCO, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

Objet

Il faut absolument et rapidement lancer un grand chantier de rénovation thermique du bâti ancien, ce qui est l’objet du Titre II de la loi. Cependant, il ne faut pas imaginer que nous atteindrons les normes « bâtiments basse consommation » ou assimilé à l’horizon 2050 sur l’ensemble du parc de 27 millions de logements. Les dispositions constructives de ces logements ne le permettent pas.

Un objectif de division par deux des consommations énergétiques actuelles sur l’ensemble du parc serait déjà une belle performance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 337 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, COURTEAU, S. LARCHER, CORNANO, MONTAUGÉ, CABANEL et POHER, Mme BONNEFOY, M. AUBEY, Mme JEAN, MM. ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN, BOULARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et

2° Après les mots :

50 % d’énergies renouvelables à

insérer les mots :

Mayotte, à

Objet

Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 (ou "Grenelle I"), qui fixait comme objectif, aux départements d'outre-mer, de parvenir à une autosuffisance énergétique dès 2030 et prévoyait un objectif intermédiaire de 50% d'énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020, à l'exception de Mayotte, auquel il attribuait un objectif de 30%.

Cette différence de traitement n'a cependant jamais fait l'objet d'explication.

Cet amendement vise donc à aligner les mêmes objectifs fixés pour tous les départements d'outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 855 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORNANO et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et VERGOZ et Mme JOURDA


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.

Objet

Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effets de serre dans les départements d’outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 583 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. HOUEL, MAGRAS, J.C. LEROY, CÉSAR et GREMILLET et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ;

« …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ;

« …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d’énergie par pompage turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.

Objet

Quand il s’agit de l’électricité, les liaisons se font par des lignes électriques aériennes et souterraines et la circulation de l’électricité s’opère suivant des lois physiques immuables. 

Il n’existe pas de moyens de stockage de masse direct pour l’électricité. Il n’existe que des moyens indirects comme les stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage ou un moyen indirect pur qui est le chauffage d’eau chaude sanitaire ou de chauffage par accumulation. 

Cet amendement propose de développer ce type de stockage tout en poursuivant la recherche de stockage de masse direct. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 639 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et M. GUERRIAU


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.

Objet

Cet amendement a pour objectif de valoriser les réseaux de chaleur comme source d’énergie renouvelable. En 2012, ils ont fourni l’équivalent d’un million de TEP, et peuvent fournir 5 fois plus en 2030. L'objectif serait d'atteindre 5 millions de tonnes d'équivalent pétrole à l'horizon 2030.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 960

11 février 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 639 rect. de Mme JOUANNO

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Amendement n° 639 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et après la seconde occurence du mot :

chaleur

insérer les mots :

et de froid

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un développement du froid renouvelable.

La valorisation du froid fatal, autre source d'efficacité énergétique, doit également être favorisée.

Ce sous-amendement complète l'amendement proposé par votre commission à l'article 49 qui étend le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à cette valorisation du froid fatal.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 940

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER


Alinéa 31, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement vise à préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 623 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes JOUANNO et GATEL, M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.

Objet

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit des objectifs très ambitieux en matière de politique énergétique, avec malheureusement des dispositifs et des moyens insuffisants pour les atteindre. En matière de croissance verte, les initiatives viennent du terrain et des volontés des acteurs locaux de réaliser la transition énergétique. Il faut faire confiance à cette émulation locale.

Or ce texte semble trop centralisateur et contraignant pour les acteurs locaux. Cet amendement propose donc de faire confiance au terrain et aux collectivités locales en donnant à ces dernières la possibilités d'expérimenter dans tous les domaines de leurs champs de compétence, afin de participer à la réalisation des objectifs fixés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 567 rect. bis

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21

Objet

La rédaction actuelle du IV de l’Article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit fonds chaleur.

Or, le fonds chaleur est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des Comptes et le Sénat.

Cet alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux.

Ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 55 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, MM. CAMBON et P. DOMINATI et Mme PROCACCIA


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007. 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 663 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et TANDONNET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d’ici 2017. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 183 rect. bis

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. MIQUEL, Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

«Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section 1

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 792 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre … 

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’énergie la partie de la loi n°2009-967 définissant le Fonds chaleur et qui a été abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier abroge en effet l’article 19 de la loi n°2009-967 dont l’alinéa IV. qui définit notamment le « fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ».

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du Fonds chaleur qui est l’un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, qui a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 23 A vers l'article 1er.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 693 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. MOUILLER, Mme CANAYER, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, P. LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable 

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. » 

Objet

Enfin, la ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables, a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de l’année 2014.

Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose donc d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie. 

Le Fonds chaleur est l’un des dispositifs les plus efficaces pour le soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique, il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 793 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

Objet

La ministre de l’Ecologie, consciente de l’importance du fonds chaleur pour permettre le développement des énergies renouvelables a annoncé le doublement du fonds à plusieurs reprises au cours de la l’année 2014.

Cette annonce n’ayant pas été retranscrite dans le projet de loi de finances, cet amendement propose d’y remédier en inscrivant cette mesure de principe dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la faire figurer dans le code de l’énergie.  

Le Fonds chaleur est un des plus efficaces dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et de récupération, aux des réseaux de chaleur et à la transition énergétique. Il a déjà̀ permis de produire plus de 1 500 000 Tep de chaleur renouvelable depuis sa création en 2007.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 54 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CAMBON, Mme PROCACCIA et M. P. DOMINATI


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

Objet

Cet amendement propose de reprendre le fondement d’une disposition essentielle issue de l’alinéa 4 l’article 19 du Grenelle 1 qui a été supprimé par le projet de loi sur la transition énergétique.

Les éléments de la disposition susmentionnés permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 36 de l’article 49 de ce projet de loi.

Par ailleurs, d’autres textes réglementaires, dont le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie font référence à l’article 19 de la loi du 3 août 2009 et donc à ces éléments.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 23 A vers l'article 1er.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 458 rect. bis

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. MANDELLI, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT et MM. VOGEL et GREMILLET


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.

Objet

Le présent amendement vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (Grenelle I) qui a été abrogée par l'article 1er, alinéa 32 du présent projet de loi. Ce dernier supprime ainsi l'alinéa de l'article 19 de la loi susmentionnée qui porte sur l'obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d'un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.

Ces éléments sont pourtant fondamentaux car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d'ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l'article 49 du présent projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 745 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

Objet

Cet amendement propose de reprendre le fondement d’une disposition essentielle issue de l’alinéa 4 l’article 19 du Grenelle 1 qui a été supprimé par le projet de loi sur la transition énergétique.

Les éléments de la disposition susmentionnés permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à l’alinéa 36 de l’article 49 de ce projet de loi.

Par ailleurs, d’autres textes réglementaires, dont le Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie font référence à l’article 19 de la loi du 3 août 2009 et donc à ces éléments.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 23 A vers l'article 1er.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 367 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

Objet

Les énergies de récupération, telles que, par exemple, la récupération de chaleur sur eaux usées, sur air extrait, ou sur des procédés industriels, sont déjà partiellement intégrées dans divers dispositions législatives.

Cet amendement tend à promouvoir la récupération des "énergies fatales in situ" de la même manière que les énergies renouvelables dans l’exigence posée par les réglementations thermiques. En effet, les énergies de récupération ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d'énergie renouvelable.

Si par conséquent il ne s'agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel et de permettre leur prise en compte systématique dans les règlementations thermiques en vigueur et à venir, en permettant notamment aux collectivités qui souhaitent favoriser leur développement et les intégrer dans leurs documents d'urbanisme, de le faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 708 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mmes DES ESGAULX, DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, P. LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

Objet

Cet amendement adapte un amendement de la commission des finances ayant pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.

La commission des affaires économiques ayant modifié l’article 1er du présent projet de loi de façon à viser un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % « à terme » et non dès 2025, l’amendement initial de la commission des finances était devenu sans objet.

Toutefois, l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 fixé dans le projet de loi initial constitue toujours l’un des termes du débat public. Or l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire sur ce point.

Aussi demeure-t-il nécessaire que le Gouvernement informe le Parlement des conséquences de l’objectif de réduction de la part du nucléaire initialement envisagé, afin que ce dernier dispose d’une vision claire :

- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;

- de l’indemnisation que l’État devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;

- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.

Ces informations sont indispensables pour éclairer le Parlement sur la faisabilité de l’objectif de réduction de la part du nucléaire tel que défini en premier lieu par le Gouvernement. Il est donc proposé, à titre conservatoire, d’introduire une obligation pour le Gouvernement d’informer le Parlement sur les conséquences financières du choix de réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici 2025.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 640 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

«

2020

80 %

2022

60 %

2024

50 %

2026

30 %

2030

Suppression totale de l’exonération

. »

Objet

Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.

Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. ». Afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner de compensations financières permettant à ces secteurs de s’adapter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 642 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prévoir de manière équilibrée, une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel, en parallèle d’une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l’essence, jusqu’en 2020.

Ainsi, pourrions-nous parvenir, de manière très progressive d’ici 2020, à une taxation à parité entre l’essence et le diesel.

Une commission d’enquête au Sénat appelait déjà en 1998 à une action plus résolue des pouvoirs publics vers un alignement de l’écart de TIPP entre le gazole et le carburant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 641 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO et M. GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter progressivement, en 2018 et 2020, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.

Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu'un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 390 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 2


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

Objet

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans toutes les politiques publiques comportant des objectifs environnementaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 500

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 2


Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’usage surabondant du vocable « compétitivité » est tributaire de l’idéologie de guerre économique qui tend à réduire le rôle de l’État à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. Dans ce cadre, l’État n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif mais un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions les plus favorables à la compétitivité des entreprises, elles-mêmes érigées en principaux acteurs et responsables du bien-être économique et social des populations. Les auteurs de l’amendement ne partagent pas cette approche.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 501

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 2


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique 

Objet

Si l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages doit être un objectif général des politiques d’efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à lutter contre la précarité énergétique.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 625 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Objet

Les changements climatiques causés par les émissions de gaz à effet de serre dues aux activités humaines menacent l’organisation de nos sociétés. Économistes et scientifiques s’accordent à dire que donner un prix à la pollution permet de réduire le coût total supporté par la société et de réduire de façon efficace les émissions de gaz à effet de serre. En 2009, la commission des experts Quinet a fixé la valeur du carbone nécessaire pour changer les comportements à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

La contribution climat énergie est une mesure structurante de la transition énergétique incitant à la maitrise de la consommation d’énergie des acteurs économiques et favorisant les énergies renouvelables qui sont les moins polluantes. Son efficacité dépend de sa progressivité dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques, et de son périmètre d’application qui doit être le plus large possible afin de ne favoriser aucune énergie comme l’électricité, ni dispenser un secteur en particulier.

Après deux échecs de la taxe carbone, la France a introduit en 2014 une composante carbone dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques dont le montant est fixé pour chaque énergie sur la base du prix de 7 euros la tonne de CO2. Sa courbe de progression cesse en 2016 à un taux assez faible (22 euros la tonne de CO2) auquel il convient de soustraire la baisse des taxes énergétiques décidée en 2013 pour compenser la nouvelle composante la première année sur toutes les énergies sauf le gaz. De nombreux secteurs et certaines énergies sont exonérés de fait de contribution carbone en étant partiellement ou totalement exemptés de TIC. C’est le cas par exemple du kérosène dans l’aviation ou du gazole en partie remboursé au transport routier.

Ainsi, cet amendement vise à pérenniser et renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques de façon à la transformer en véritable contribution climat énergie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 887 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL et BARBIER


ARTICLE 3 AA


Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

Objet

Amendement rédactionnel.

La notion de "revenus modestes" ne fait l'objet d'aucune définition légale, et est donc dépourvue de portée juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 535

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VAUGRENARD et DILAIN, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3 AA


Remplacer les mots :

la moitié est occupée

par les mots :

les deux tiers sont occupés

Objet

L’article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cet amendement propose de passer ce seuil à deux tiers pour résorber prioritairement le stock de logements dits « passoires thermiques » et lutter ainsi contre la précarité énergétique.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 679 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE


ARTICLE 3 AA


Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020

Objet

C'est un amendement de précision qui a pour objet de préciser que l’objectif de 250 000 logements rénovés par an et occupés par des ménages aux revenus modestes revient à rénover 750 000 logements en situation de précarité énergétique (PE) entre 2017 et 2020, soit 15% des foyers touchés par la PE, alors que parallèlement l’Observatoire National de la Précarité Energétique recense près de 5,1 millions de foyers dans la même situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 52

3 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J. GAUTIER, Mme DEBRÉ, M. CAMBON, Mme PROCACCIA et M. P. DOMINATI


ARTICLE 3 B


Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Objet

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés. 






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 128 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, S. LARCHER, KARAM et PATIENT


ARTICLE 3 B


Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Objet

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores.

En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 782 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3 B


Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

Objet

Il s’agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l’obligation de rénovation des logements en location les plus énergivores. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent puisqu’ils ne bénéficient pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 28 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

MM. REVET, P. LEROY, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 3 B


Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an

Objet

Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après rénovation énergétique. 150 kWh par mètre carré et par an doivent être accessibles à condition de procéder à des travaux pertinents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 588 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

Mmes LAMURE et DI FOLCO, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 3 B


Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Objet

Classer les logements en partant des plus gros consommateurs énergétiques est une idée pertinente mais il faut, en outre viser une performance énergétique possible après rénovation énergétique, de 150 kWh par mètre carré et par an qui doivent être accessibles à condition de procéder à des travaux pertinents. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 719 rect.

12 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 B


Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

Objet

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.

Ces mutations sont souvent l’occasion de réaliser des travaux d’amélioration du logement et. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et les travaux sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

L’objectif de cet article est donc d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.

Un échéancier sera mis en place pour rendre obligatoire progressivement la rénovation des logements en commençant par les plus consommateurs et en finissant en 2050, date à laquelle tout le parc immobilier devra être à un niveau “bâtiment  basse consommation” ou assimilé conformément à l’article 1.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 963

12 février 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 719 rect. de M. DANTECet les membres du Groupe écologiste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 B


Alinéa 3

Après les mots : 

 performance énergétique,

Insérer les mots :

 si le calcul économique le permet

Objet

Se justifie par son texte même . 






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 720

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

Objet

Cet amendement vise à restaurer l’article 3 tel que voté par l’Assemblée nationale, et ainsi supprimer le principe de dérogation motivée à certaines règles d’urbanisme pour permettre de réaliser l’isolation extérieure des façades, introduit en commission au Sénat.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 502

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 3


Alinéa 7

Remplacer les mots :

du projet

par les mots :

architecturale du projet dans le bâti existant et

Objet

Amendement de précision.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 694 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI, VOGEL et MOUILLER, Mmes CANAYER et DEROMEDI, MM. GREMILLET, LAMÉNIE et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. »

Objet

L'article 3 prévoit la possibilité pour l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de déroger au PLU, au POS ou au PAZ pour la mise en oeuvre d'une isolation. Cet amendement tent à exclure du champ de cette dérogation les bâtiments dont la construction est antérieure au 1er janvier 1948, pour trois raisons : énergétique, sanitaire et esthétique.

- La réglementation thermique en vigueur (comme l’article 5 V nouveau du projet) distingue déjà entre « les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 » et ceux qui sont postérieurs à cette date (arrêtés des 3 mai 2007 et 13 juin 2008). La réglementation thermique est en effet moins exigeante s’agissant des édifices antérieurs aux années 1950 (soumis à une réglementation thermique dite « élément par élément »), très généralement construits avec des matériaux traditionnels dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues, les constructions énergivores étant celles des années 50, 60 et 70 (soumises à une réglementation thermique dite « globale »). L’article 5. 2. 4. de la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 juillet 2013 (NOR : ETLL1317124C) précise d’ailleurs que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement proches des constructions du début des années 1990 ».

- Les façades traditionnelles ont pour propriété de « respirer », ce qui permet notamment à l’humidité intérieure des habitations d’être naturellement évacuée. L’application en façade de matériaux d’isolation inappropriés à ces édifices anciens supprimera ces caractéristiques en provoquant une dégradation du bâti et de la salubrité des logements (moisissures, particules fines), dégradation déjà observée après de simples changements de fenêtres.

- Du point de vue esthétique, les années 50 marquent une rupture, par l’emploi systématique du béton et l’apparition des grands ensembles, architecture comportant généralement des façades simples et dépourvues d’ornementation, caractéristique ne s’opposant pas a priori à l’usage d’un isolant extérieur. Les façades des années 30 et des périodes antérieures présentent en revanche toujours un décor (modénature, sculptures…) qui serait détruit pour pratiquer ce type d’isolation, sans que les moulurations feintes qui leurs sont parfois substituées par collage soient bien évidemment satisfaisantes.

L’exclusion du champ du projet de loi de certains espaces protégés est insuffisante. De nombreux bâtiments esthétiquement intéressants sont en effet situés en dehors des principales zones patrimoniales où l’architecte des bâtiments de France est aujourd’hui compétent (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP, sites classés et inscrits, soit environ 5 millions d’hectares sur les 55 que compte la France). En définitive, plus de 90 % du territoire échappe à son contrôle, zones  dans lesquelles l’isolation par l’extérieur serait obligatoire et dépourvue de garde-fou. C’est pourquoi seule l’adoption d’une exclusion par date est de nature à prévenir une dégradation généralisée et irréversible du bâti urbain et rural non protégé.

Demander aux communes de réitérer des protections prévues dans leurs documents d’urbanisme par la création de périmètres spéciaux d’exclusion semble injustifié et irréaliste. L’expérience de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (actuel article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme) montre en effet que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison du coût de leur élaboration et d’une certaine lassitude devant l’exigence de réitérer ce qui avait été affirmé.

Certains bâtiments postérieurs à 1948, non soumis aux législations sur les espaces protégés ou les monuments historiques justifient en outre d’être exclus du champ des dispositions du projet de loi pour des raisons esthétiques. Il en va ainsi des immeubles bénéficiant du label « Patrimoine du XXesiècle » (distinction déjà pratiquée par la réglementation thermique) ou s’agissant de ceux protégés par les communes au titre de l’article L. 123-1-5 III, 2° du code de l’urbanisme. Les exceptions sous forme de zones d’exclusion prédéfinies (secteurs sauvegardé, ZPPAUP, abords…) ou créées à l’initiative des communes deviennent par conséquent inutiles et sont supprimées dans un souci de simplification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 485 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LELEUX, GILLES, COMMEINHES et PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, MM. DANESI et BONNECARRÈRE, Mmes MÉLOT et LOPEZ et MM. BOUCHET, MOUILLER, HOUEL et KENNEL


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… - La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5. »

Objet

Si la capacité de déroger aux règles d’urbanisme, telle que la prévoit l’article 3, est justifiée sur un plan général par des motifs de souplesse, il convient toutefois d’exclure sa mise en œuvre dans des cas où elle pourrait avoir des conséquences dommageables pour l’aspect esthétique de constructions bénéficiant, à raison de leur classement dans les secteurs énumérés, de la protection de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 543

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL et S. ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, F. MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’interdire à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, de déroger aux règles du PLU, dans un but d’isolation énergétique, concernant le patrimoine historique, monumental et naturel protégé.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 965

12 février 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 543 de Mme MONIERet les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 3


Après les mots :

L. 331-3 du même code,

insérer les mots :

dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 486 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. LELEUX, GILLES, COMMEINHES et PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, MM. DANESI et BONNECARRÈRE, Mmes MÉLOT et LOPEZ et MM. BOUCHET, MOUILLER, HOUEL et KENNEL


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5- … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1er janvier 1948. »

Objet

Selon l’étude d'impact du projet de loi, la technique d’isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les « Trente Glorieuses », mais pas pour les bâtiments antérieurs, généralement édifiés en matériaux traditionnels. Ces bâtiments "anciens" sont bien plus isolants et leur matériaux demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain, voire pathogène.

Le présent amendement propose donc d'exclure les bâtiments construits avant 1948 – année retenue parce que le code de l'urbanisme y fait déjà référence – des possibilités de dérogation aux règles d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 487 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. LELEUX, GILLES, COMMEINHES et PELLEVAT, Mme DUCHÊNE, MM. DANESI et BONNECARRÈRE, Mmes MÉLOT et LOPEZ et MM. BOUCHET, MOUILLER, HOUEL et KENNEL


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-… La capacité dérogatoire prévue à l’article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des édifices ou parties d’édifices construits en matériaux traditionnels. »

Objet

Amendement de repli.

Si le critère de date (l’année 1948) n’est pas retenu, il est proposé d’exclure du champ de la capacité dérogatoire les bâtiments dont les murs sont constitués de matériaux autres que les briques industrielles, les parpaings, le béton, etc.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 643 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU, TANDONNET, DÉTRAIGNE et MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour isolation thermique par l’extérieur

« Art…. – Le propriétaire d’un mur, mitoyen ou non, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la servitude susmentionée sont soumises à une médiation préalable, à peine d’irrecevabilité d’une demande contentieuse, le médiateur étant désigné à défaut d’accord des parties par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

Objet

Il s'agit avec cet amendement de lever les difficultés juridiques liées au surplomb sur fonds voisin pour les isolations de pignons en limite séparative.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 78

3 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 4


Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

imposer

par les mots :

notamment recommander

Objet

Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Dans ce TITRE II, le premier aliéna de l’article 4 prévoit dans le code de l’urbanisme de « Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet. »

La rédaction actuelle du texte conduit à limiter les moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées en se focalisant sur la production d’énergie renouvelable.

Ce recours imposé aux énergies renouvelables constitue une double contrainte :

En termes d’innovation : le texte ferme la possibilité à l’utilisation d’autres solutions innovantes alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être laissé à l’initiative des professionnels, au cas par cas selon les projets. En termes économiques : le texte ne prend pas en compte la solution qui s’avèrerait la plus efficace tout en étant la plus économique alors que le choix des moyens pour parvenir à des performances énergétiques et environnementales renforcées doit être guidé par ce critère, le coût étant in fine porté par les ménages et les entreprises.

Il est donc proposé une plus grande agilité en recommandant notamment le recours aux énergies renouvelables plutôt que de l’imposer.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 202 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, MOUILLER, GUENÉ et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VOGEL, BOCKEL et HOUEL, Mme GATEL et MM. VASPART, CORNU, DOLIGÉ, DALLIER et REICHARDT


ARTICLE 4


Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

Objet

Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition manifestement incantatoire, et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

En outre, cette disposition semble superfétatoire puisqu’il existe d’ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs. Ces derniers doivent tout d’abord satisfaire aux caractéristiques énergétiques fixées par la réglementation thermique 2012 (RT 2012). De plus, les collectivités territoriales qui souhaiteraient faire preuve d’exemplarité en matière de développement durable peuvent tout à fait s’engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces démarches souples à l’inscription dans la loi d’un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d’État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n’est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l’étude d’impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d’exemplarité. Dans la mesure où la RT 2012 renchérit déjà les coûts de construction de 5% a minima selon le ministère en charge de l’écologie, un alourdissement des dépenses d’investissement des collectivités territoriales est probable.

En fin de compte, il apparaît que les principes généraux de ce dispositif pourraient être maintenus à condition d’en retirer les éléments potentiellement les plus contraignants. Il s’agirait ainsi de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen en remplaçant les mots « font preuve » par les mots « doivent rechercher », et de supprimer les termes « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 29 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET et MAYET, Mme PROCACCIA, MM. D. LAURENT, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

Objet

Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 400 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

Objet

Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l’obligation d’achat de l’énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale. Il est proposé de retirer le terme d’énergie positive et de le remplacer par haute performance thermique et à moindre émission de gaz carbonique.



 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 721

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 3

Remplacer les mots :

positive ou

par les mots :

positive et

Objet

Cet amendement vise à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales doivent faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive ET à haute performance environnementale.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 644 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE


ARTICLE 4


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Objet

Il n'existe pas de définition univoque d'un bâtiment à énergie positive. Aussi s'agit-il par cet amendement de s'entendre sur une telle définition afin de permettre aux professionnels d'anticiper de futures règlementations thermiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 821

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Objet

L’article 4 prévoit que les collectivités territoriales puissent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive. Or, il n’existe pas de définition univoque et s’entendre sur une telle définition permettrait aux professionnels d’anticiper de futures réglementations thermiques.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 916

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

Objet

Cet amendement permet d’introduire à l’article L.128-1, dédié à l’encouragement de la performance environnementale des constructions via le plan local d’urbanisme, la nécessité que les règles de hauteur prévues dans ce document n’aient pas pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 41 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et ROCHE, Mmes DOINEAU et MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, GABOUTY, BONNECARRÈRE, CADIC, RAISON et KERN et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie’) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 113

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : « , en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

Objet

 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 536

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »

Objet

Cet amendement met en place, auprès du CSTB, un observatoire permettant aux pouvoirs publics de suivre l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

L’objectif est de vérifier que les aides accordées pour la construction, la réhabilitation et la rénovation ne soient pas captées par une hausse du prix des matériaux.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 147

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. de LEGGE


ARTICLE 4 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

La multiplication des procédures et des structures n'est pas gage d'efficacité et ne contribue pas au choc de simplification.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 704 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM, CANAYER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, P. LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE 4 BIS B


Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ».

Objet

Le Conseil supérieur de l’énergie est déjà en charge des textes relatifs aux économies d'énergie ainsi que de ceux fixant les orientations de la politique énergétique. La création d’une nouvelle instance consultative serait totalement superfétatoire, d’autant plus qu’elle serait source de frais supplémentaires et inutiles pour l’Etat.

En conséquence, il est proposé d’élargir les compétences du Conseil supérieur de l’énergie en lui confiant celles qu'il était prévu de donner à l'éventuel "Conseil de la construction et de l'efficacité énergétique".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 537

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4 BIS B


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

 ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation

Objet

Cet amendement complète la mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique par un suivi de l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

L’objectif est de vérifier que les aides accordées pour la construction, la réhabilitation et la rénovation ne soient pas captées par une hausse du prix des matériaux.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 456 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MANDELLI, P. LEROY, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET, LEFÈVRE et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, MOUILLER et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 4 BIS B


Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

Objet

Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.

La notion de filière permet de prendre en compte l'ensemble des professions concernées (conception, ingénierie, production, réalisation de travaux et prestations de service). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 148

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. de LEGGE


ARTICLE 4 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La multipkication des procédures et des structures n'est pas gage d'efficacité et ne contribue pas au choc de simplification.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 278 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TANDONNET, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CANEVET, CADIC et KERN, Mme LOISIER et MM. BOCKEL, de MONTESQUIOU, D. DUBOIS, ROCHE et JARLIER


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation.

A l'heure du numérique, cette mesure est opportune pour les nouveaux logements dont la totalité des informations, depuis la construction, pourra être numérisée.

En revanche, ce carnet constitue une nouvelle contrainte administrative et n'est pas adapté pour les logements déjà construits. En effet, le carnet sera incomplet et très approximatif puisque, le plus souvent, les propriétaires ne sont pas en possession de l'ensemble des documents depuis la construction de leur habitation.

Dans un souci de simplification des normes, le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour le patrimoine immobilier déjà bati.

La proposition faite sans évaluation préalable apparait démesurée par rapport à l'importance du patrimoine immobilier déjà existant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 479 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 4 bis prévoit la mise en place d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement qui s'appliquerait à l'ensemble des logements, à l'exception des logements sociaux.

Cet amendement propose de ne pas créer d'exception avec les logements sociaux.

L'ensemble des informations contenu dans le carnet numérique sont des données connues par les bailleurs sociaux. Réaliser un carnet numérique ne serait donc pas une contrainte supplémentaire pour eux. Par ailleurs, même si ces logements sont peu vendus, il y a une volonté de passer à l'accession à la propriété dans ce secteur. En outre, connaître l'état des travaux de rénovation thermique d'un logement social pourrait aussi être une information donnée à ses occupants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 723

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le passeport numérique est une mesure générale visant à mieux connaître l’état du bâtiment afin entre autres de mieux anticiper les travaux de rénovation. Il n’est pas compréhensible d’en exonérer certains secteurs quels qu’ils soient. Les logements sociaux ne doivent pas être des passoires thermiques.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 470 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 429 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LÉTARD et JOUANNO, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mmes GOY-CHAVENT et DOINEAU et MM. ROCHE, BOCKEL, TANDONNET, JARLIER, GUERRIAU et MARSEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d’atteindre la classe énergétique C. Cette dérogation est accordée par le représentant de l’État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. En outre, en cas d’impossibilité technique, une dérogation totale peut également être accordée. Elle est motivée et transmise à l’acquéreur du logement et précise les travaux et leurs coûts qu’il faudrait réaliser pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer les obligations de performance énergétique, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires.

Il s’agit d’exiger de leur part le niveau de performance défini par le (6°) du III de l’article premier de ce projet de loi  de manière à ne pas faire peser l’obligation posée dans cet article sur l’acquéreur de ce type de logement, dont les ressources sont le plus souvent très modestes. La réalisation de tels travaux, préalablement à la vente, est en outre de nature, à faciliter la mise en œuvre d’un programme de rénovation thermique ambitieux, lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif. Elle permet, ce faisant, de prévenir l’apparition de copropriétés en difficultés du fait de la non réalisation de travaux.

Des dérogations à cet objectif de performance pourront cependant être accordées dans certains cas par le préfet après avis conforme du Maire de la commune concernée et du Président de l’EPCI ayant la gestion déléguée des aides à la pierre, en particulier lorsque l’atteinte de la norme BBC relève de l’impossibilité technique ou quand elle ne peut être mise en œuvre que pour un coût disproportionné à la valeur du logement. Cette dérogation devra être motivée et devra comprendre la liste des travaux que l’acquéreur devrait réaliser s’il souhaite atteindre un niveau de performance BBC à son logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 79

3 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 5


Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l’autorisation de construire expose dans son dossier les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le plan local d’urbanisme. »

II. - L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur de l’autorisation de construire expose dans son dossier les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le plan local d’urbanisme. »

Objet

Le TITRE II du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte définit le cadre pour mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Dans ce titre II, l’article 5 renvoie à un décret au Conseil d’Etat fixant une liste de nouvelles caractéristiques énergétiques, environnementales et techniques à respecter.

L’objet de cet amendement vise la suppression de cet article 5 car il impose, de manière rédhibitoire, les moyens pour économiser l’énergie dans le cadre des projets de rénovation de tout ou parties des bâtiments alors qu’ils doivent être laissés à l’initiative des professionnels, afin qu’ils soient le mieux adaptés et efficaces.

Par ailleurs, ces nouvelles caractéristiques se superposent à celles déjà existantes dans le code de l’urbanisme qui permet au Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’imposer des critères de performances énergétiques renforcées.

Dans un souci de simplification et d’efficacité, il est donc proposé de supprimer l’article 5 mais d’ajouter dans l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme que le demandeur à l’autorisation de construire expose, dans son dossier, les moyens pour atteindre le niveau de performance énergétique requis par le Plan Local d’Urbanisme.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 589 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LAMURE et DI FOLCO, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY, CÉSAR et GREMILLET et Mme PRIMAS


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après les mots :

code de l’énergie,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d’économie d’énergie. À défaut, les maîtres d’ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. 

Objet

Il est illusoire de dire que la rénovation énergétique doit permettre de se rapprocher des performances des bâtiments neufs. Les résultats sont de forme asymptotique ce qui signifie que les dépenses pour faire les 50 % qui permettraient d’atteindre les exigences du bâti neuf seraient infiniment supérieures aux dépenses raisonnables pour diviser par deux les consommations énergétiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 590 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LAMURE et DI FOLCO, MM. CALVET, CÉSAR, HOUEL, P. LEROY, MAGRAS et GREMILLET et Mme PRIMAS


ARTICLE 5


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

si le calcul économique rend cet objectif pertinent

Objet

La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réduction de la consommation d’énergies finales de 60 % en 2050 par rapport à 2010 n’a de sens que si le calcul économique le permet. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 86 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CÉSAR et J. GAUTIER, Mme DUCHÊNE, MM. CHASSEING, CALVET et CAMBON, Mme GRUNY et M. GUERRIAU


ARTICLE 5


I. - Alinéa 4

Après le mot :

environnementale,

insérer les mots :

y compris par la mise en œuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d’énergie,

II. - Alinéa 6

Après le mot :

d'isolation,

insérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d’énergie,

III. - Alinéa 7

Après le mot :

cette toiture,

inérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d’une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d’énergie,

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les indicateurs qui seront retenus dans le décret venant préciser les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Les systèmes de maîtrise des consommations d’énergie permettent d’optimiser la gestion du bâtiment et d’améliorer les rendements des équipements, leur mise en œuvre doit être facilitée.

L’isolation de la façade ou de la toiture d’un bâtiment pouvant entrainer une diminution importante des besoins de chauffage, il est nécessaire de veiller au bon dimensionnement et à la gestion des équipements existants afin d’éviter des surconsommations et la dégradation des rendements. Il est proposé de permettre de redimensionner ces équipements aux besoins nouveaux du bâtiment, si une telle action entraine une amélioration de la performance énergétique et une réduction des consommations et des dépenses associées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 348 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 5


Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l’objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments visé par l’article 5 est point positif, imposer par voie législative un procédé constructif unique (l’isolation par l’extérieur des bâtiments) même si cette loi prévoit des exceptions, n'est pas souhaitable. 

Il convient de préférer à la logique de moyens à une obligation de résultats, en remplaçant les solutions techniques énumérées dans les dispositions législatives par des objectifs à atteindre. Une telle méthode permettra non seulement d’appuyer le rôle de conseil de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre, mais également de limiter l'inflation normative en matière de construction et de rénovation qui constitue un réel frein à l'amélioration de l'éfficacité énergétique des batiments et à l'innovation dans ce secteur, comme l'illustrent de nombreux rapports de l'OPECST.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 695 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KAROUTCHI, VOGEL et MOUILLER, Mme CANAYER, MM. RAISON et PERRIN, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, P. LEROY et HOUEL et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE 5


Alinéas 6 et 7

Après les mots :

existants

insérer les mots :

postérieurs au 1er janvier 1948,

Objet

Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur, type de rénovation peu pratiqué au moment de leur élaboration. Ils ne pouvaient, par conséquent, en anticiper les conséquences pour le patrimoine.

Le garde fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne semble pas de nature, par la grande relativité de son appréciation, à offrir une garantie effective.

Il convient, par conséquent, de limiter le caractère obligatoire de l’isolation aux bâtiments édifiés après 1948, ce qui ne signifie nullement que ceux construits antérieurement ne puissent l’être, mais de la seule initiative de leurs propriétaires et en conformité avec les dispositions d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 895

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

travaux d'isolation

insérer les mots :

de la façade concernée

Objet

La disposition prévue par le Gouvernement n’impose pas au propriétaire de réaliser des travaux à l'intérieur de son appartement. Elle vise à profiter de l’échafaudage pour réaliser aussi l'isolation par l'extérieur. Cette mutualisation permet de réduire les coûts d’isolation.

Cette disposition s’avère préférable dans la mesure où :

- l'isolation par l'intérieur est dans certains cas moins efficace que l'isolation par l'extérieur (traitement des ponts thermiques notamment) et peut occasionner des pertes de surface habitable, des travaux induits sur le déplacement de l'électricité, la gêne liée aux travaux, etc.

- dans le cas de logements collectifs, la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur s’avère beaucoup plus efficace. Elle relève en effet d’une décision de la copropriété alors que les travaux d’isolation par l’intérieur relèvent de l’initiative personnelle de chaque propriétaire. Comme il est très peu probable que tous les copropriétaires effectuent les travaux d’isolation par l’intérieur et qu’une isolation partielle est nettement moins performante, la disposition serait inefficace pour les copropriétés.

Par ailleurs, la rédaction actuelle conduit à imposer l’isolement par l’intérieur des façades qui ne peuvent être isolées par l’extérieur pour des raisons techniques ou juridiques. Or il ne paraît pas opportun d’imposer une isolation par l’intérieur car elle conduit à des pertes de surface, ce qui peut être extrêmement dommageable pour l’habitabilité des petits logements et amoindrir leur valeur.

Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.

Cette rédaction n’empêche d’au demeurant pas de réaliser des travaux d’isolation par l’intérieur et le décret en tiendra compte. Il prévoira une exonération de l'obligation d'isolation par l'extérieur si une isolation par l'intérieur performante a déjà été réalisée.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 545

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL et S. ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, F. MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial,

Objet

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales ou à l’ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou l’ensemble du site bâti et naturel dans lequel il s’inscrit.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 198 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, MOUILLER, GUENÉ et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VOGEL et HOUEL, Mme GATEL et MM. CORNU, VASPART, DALLIER et REICHARDT


ARTICLE 5


I. - Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. - Alinéa 13

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

Objet

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux.

Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet que ces nouvelles normes pourraient conduire à des sur-investissements de l’ordre 30 à 60% pour les façades et de 5 à 100% pour les toitures, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudié, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à prendre toute la mesure des implications financières de ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe un objectif susceptible de justifier tous les excès normatifs : elle prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Cet objectif particulièrement ambitieux ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 12) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » et du caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux, qui sont susceptibles d’exonérer un propriétaire de l’obligation d’isolation de la façade ou de la toiture (alinéas 6 et 7). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

Enfin, l’amélioration de la performance énergétique du bâti, qui est un objectif dont nul ne conteste l’utilité, ne doit cependant pas être aveugle aux spécificités locales. Les obligations d’isolation ne sauraient s’appliquer de manière uniforme sur le territoire, sans tenir compte des conditions climatiques notamment. Sur ce point, l’on ne peut que rappeler que l’étude d’impact souligne avec justesse que « les travaux d’isolation de la façade pour les bâtiments implantés dans le pourtour méditerranéen apparaissent dans une grande majorité des cas comme non rentables ».

L’ensemble de ces éléments justifie que des tempéraments soient apportés aux dispositions de l’article 5.

Afin de permettre d’adapter pleinement les mesures réglementaires aux circonstances locales, il est souhaitable de prévoir à l’alinéa 11 que les conseils régionaux soient consultés préalablement à la publication du décret pris en application de cet article, dont le délai d’élaboration pourrait être allongé en conséquence. De plus, il est utile d’introduire aux alinéas 6 et 7 une possibilité de dérogation aux travaux d’isolation de la façade ou la toiture « quand le coût des travaux d’isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale propriétaire ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 540

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ;

Objet

Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de façade à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.






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N° 546

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL et S. ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, F. MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial,

Objet

Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales ou à l’ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou l’ensemble du site bâti et naturel dans lequel il s’inscrit.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 541

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d’isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière

Objet

Il s’agit de ne pas imposer des travaux supplémentaires d’isolation de toiture à des propriétaires occupants dont les ressources ne permettent pas leur prise en charge sans détériorer gravement leur situation au regard par exemple de la faiblesse de leur ressource ou de leur état d’endettement.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 724

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 4

Après les mots :

des catégories de bâtiments,

insérer les mots :

d’objectifs de qualité d’air intérieur,

Objet

L’article 5 de la loi amène de nouvelles dispositions pour la rénovation des bâtiments, et en particulier, il annonce un projet de décret pour définir les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments rénovés.

Cet amendement vise à compléter les critères listés par un critère de santé publique relatif à la pollution de l’air intérieur. En effet, les actions d’isolation des bâtiments à des fins d’efficacité énergétique peuvent impacter négativement sur la qualité de l’air intérieur si elle n’est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 544 rect.

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL et S. ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, F. MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ;

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte les impératifs de préservation patrimoniale des monuments historiques et autres bâtiments devant être protégés en raison de leur valeur artistique ou de l’ensemble architectural ou naturel qu’ils constituent, qui ne sauraient être soumis à une politique d’isolation énergétique de droit commun.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 542

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DAUNIS, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les solutions permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie,

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

Objet

Il est souhaitable, comme l’a évoqué la Ministre de l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie à la fin de l’année 2014, que « la rénovation énergétique des bâtiments soit accompagnée (…) de l’installation d’un pilotage actif de l’énergie ». En effet, l’utilisation combinée des opérations d’efficacité énergétique passive et active permettra d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 188

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MIQUEL


ARTICLE 5


Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;

Objet

Dans tous les domaines, l’intérêt de réfléchir et de mesurer avant d’agir est incontestable.

Pour la rénovation énergétique des bâtiments, un audit énergétique, prenant en compte tous les paramètres du bati et de son environnement,  est indispensable.

Cet investissement initial représente quelques pourcents du coût global de la rénovation et permet d’éviter bien des aléas, structure les travaux et en améliore la pertinence économique.

L’audit énergétique réalisé par un professionnel qualifié, avec un état des lieux du bâti, des équipements et des usages, met en évidence les meilleures solutions technico-économiques globales. Il éclaire les priorités et permet au maître d’ouvrage d’effectuer ses choix en toute connaissance de cause, en confiance, et avec un objectif de résultats évalué.

Cette première phase cruciale de la rénovation a déjà été en grande partie pensée, organisée et financée pour certains secteurs : bâtiments publics, industries…

Cependant, les bénéfices incontournables de l’audit énergétique doivent encore être mis en évidence dans notre politique nationale de manière plus systhématique.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 559 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. REQUIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD


ARTICLE 5


Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l’utilisateur de contrôler ses consommations d’énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux d’un diagnostic ou d’un audit de l’existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l’étude et du diagnostic ou de l'audit ;

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'en matière de rénovation énergétique des bâtiments, un audit énergétique, prenant en compte tous les paramètres du bati et de son environnement, est indispensable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 645 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO et MM. DÉTRAIGNE et GUERRIAU


ARTICLE 5


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation, de l’installation d’une solution de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d’énergies ;

Objet

Cet amendement tend à inclure la gestion active dans les actions à mettre en œuvre lors de travaux de rénovation énergétique. Les systèmes de gestion active permettent d’impliquer le consommateur dans la transition énergétique. Ils offrent également la possibilité d’optimiser les interactions entre le bâtiment et son environnement énergétique, notamment dans le cadre des territoires à énergie positive. Les technologies et logiciels  permettant la gestion active, doivent être, pour tout ou partie, interopérables afin de favoriser l’émergence de services transversaux d’efficacité énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 383 rect.

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. COURTEAU


ARTICLE 5


Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ; 

Objet

Dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, il s’agit de rétablir la disposition visant les cas où l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en plus des autres actions visées par l’article, pour améliorer de façon efficace la performance énergétique du bâtiment.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 465

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 5


Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ;

Objet

Dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, il s’agit de rétablir la disposition visant les cas où l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en plus des autres actions visées par l’article, pour améliorer de façon efficace la performance énergétique du bâtiment.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 877 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. BIZET, HUSSON, CALVET, CÉSAR, COMMEINHES et DANESI, Mme DEROCHE, MM. EMORINE et GREMILLET, Mmes GRUNY et LAMURE, MM. LEFÈVRE, P. LEROY et MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. MILON, MOUILLER, REVET et VIAL


ARTICLE 5


Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, à l’occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d’indications permettant d’estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie permettant à l’utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d’énergie ;

Objet

Dans la liste des cas faisant l’objet d’obligations de rénovation, il s’agit de rétablir la disposition visant les cas où l’installation d’une gestion active de l’énergie peut être pertinente, seule ou en plus des autres actions visées par l’article, pour améliorer de façon efficace la performance énergétique du bâtiment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 270 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BOCKEL, Mme LAMURE et M. GUERRIAU


ARTICLE 5


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l’objet de l’utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d’énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l’utilisation des énergies renouvelables. »

Objet

Le parc français d’ascenseurs compte environ 530 000 appareils. C’est l’un des plus anciens d’Europe. La moitié a plus de 30 ans et un quart plus de 45 ans.

La consommation d’énergie de l’ascenseur représente à ce jour environ 4% de la consommation d’énergie totale des bâtiments. La rénovation énergétique des bâtiments existants, pour se rapprocher le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs conduira obligatoirement à une augmentation de ce pourcentage. Sauf à prendre des mesures pour rénover le parc d’ascenseurs anciens en vue de réduire leur consommation.

Les 530 000 ascenseurs existants du parc français représentent globalement plus de 2 TWh de consommation annuelle. L’extension prévisible du parc d’ascenseur conduirait à augmenter d’au moins 15% le volume de consommation globale d’ici 15 ans, en opposition par rapport aux objectifs de réduction de 30% de la consommation énergétique en 2030.

Afin d’éviter cette augmentation, il convient donc de prendre des mesures visant à :

1- favoriser, lorsque des travaux sont décidés par les propriétaires, la mise en œuvre sur le parc existant (plus de 300 000 appareils concernés) de technologies récentes permettant des gains de consommation d’énergie d’au moins 30% par rapport aux technologies des appareils de plus de 15 ans (système de motorisation, armoire de manœuvre et éclairage de cabine notamment). Sur l’ensemble du parc concerné, le potentiel d’économies est de plus de 500 GWh annuels par rapport à la situation actuelle ;

2- favoriser la réduction de la ventilation des gaines d’ascenseur, une fois l’appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé. Ces économies se réaliseront sur le chauffage du bâtiment, du fait d’une très forte diminution du besoin de ventilation pour le refroidissement des composants électromécaniques de l’ascenseur ;

3- favoriser l’évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique. Il pourra être fait usage de :

- systèmes de régénération de courant lorsque la cabine est vide en montée ou chargée en descente,

- et (ou) d’apport d’énergie renouvelable pour l’entrainement,

- et (ou) de technologies permettant de réguler la consommation d’énergie de manière à écrêter les pointes, à la rendre plus stable et à rendre l’ascenseur plus autonome en énergie.

L’inscription dans la loi de l’amendement proposé doit permettre d’orienter les travaux décidés par les propriétaires vers des solutions porteuses d’économies d’énergie, voire d’autonomie et d’utilisation des énergies renouvelables. L’augmentation des coûts qui peut en résulter se limitera en général à 20 à 30% de la dépense initialement envisagée. Compte tenu d’une durée de vie fréquente de 25 ans des composants installés, et de l’économie sur la facturation d’énergie qui en résultera, un retour sur investissement en moins de 15 années est envisageable.

Le décret définira les travaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 185

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MIQUEL


ARTICLE 5


Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d’ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l’état initial de l’ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

Objet

Ce amendement permet de ne plus confondre les points noirs de bruit (entre bâtiment et zone de bruit). Il permet la prise en compte de la qualité acoustique à tous les bâtiments exposés au bruit et même lors de travaux de rénovation (de la façade comme du reste du bâtiment) qui peuvent engendrer des dégradations de l’isolement acoustique entre voisins. Enfin il supprime les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit qui sont sans rapport avec cette exposition : en quoi, par exemple, une chaudière ou un ascenseur devrait avoir des caractéristiques acoustiques différentes en fonction de la zone de bruit  dans laquelle l’immeuble est implanté ?






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 556 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD


ARTICLE 5


Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. – Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l’état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l’occasion d’améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d’ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l’état initial de l’ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

Objet

Cet amendement supprime les obligations imposées aux équipements des bâtiments exposés au bruit qui sont sans rapport avec cette exposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 726

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 17

Supprimer les mots :

situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore

Objet

L’article 5 vise à intégrer à l’obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement pour les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonore.

Or, le niveau d’exposition aux nuisances sonores se calcule en fonction logarithmique. Ainsi, par exemple, lorsqu’on ajoute à un bruit de fond de 69 décibels (dB) un nouveau bruit de 60 dB, le total ne fait que 69,5 dB.

Dès lors, circonscrire l’obligation en cause aux seules interventions sur des équipements situés dans des zones points noirs de bruit et zone de plan de gêne sonore, où les niveaux de bruit de fond sont déjà très forts, présente un faible intérêt.

Il est donc important, de manière générale et pour éviter de faire augmenter le niveau bruit auxquels sont soumis des habitants, de ne pas limiter aux zones ci-avant.

Le rapport publié par l’Agence européenne de l’environnement fin 2014 caractérise bien l’importance pour la société des impacts non auditifs du bruit : http ://www.eea.europa.eu/publications/noise-in-europe-2014.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 646 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE, Mme BILLON et M. MARSEILLE


ARTICLE 5


Alinéa 17

Après le mot :

situés

insérer le mot :

prioritairement

Objet

L'article 5 vise à intégrer à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique, uniquement dans les zones déjà identifiées pour leurs caractéristiques sonores. Cette disposition doit être prioritaire mais non exclusive d'autres zones ne se situant pas dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore. Il est important de ne pas limiter à ces zones.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 341 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 5


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu’il a été démontré qu’elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l’isolation du bâti.

Une fois ces premières actions amorties, la baisse de la consommation profitera aux copropriétaires. Les économies ainsi générées pourraient ainsi être réorientées vers un compte dédié aux futurs travaux de rénovation prévus dans le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 457 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. MANDELLI, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE, MOUILLER et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL et Mmes LAMURE et MÉLOT


ARTICLE 5


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l'isolation du bâti. Très généralement, les actions sur les installations énergétiques sont sensiblement moins onéreuses et plus rapides à amortir que celles visées aux alinéas 4° et 5° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation.

La détermination de ces opérations d'amélioration des installations énergétiques communes est déjà codifiée aux alinéas e) à h) de l'article R138-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui facilitera grandement la préparation du décret d'application.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d'isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 941

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5


Alinéa 21

Supprimer les mots :

et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »

Objet

S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les  modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent amendement propose en conséquence de maintenir la rédaction de la loi Grenelle prévoyant la référence à un niveau d'émissions de gaz à effet de serre.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 30 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. REVET, NAVARRO, MAYET, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 5


Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

Objet

Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments datant d’avant 1948 ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 402 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS


ARTICLE 5


Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

Objet

Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments datant d’avant 1948 ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 896

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

lors

insérer les mots :

de la construction ou

Objet

Cet amendement précise que les pouvoirs publics encouragent l’utilisation des matériaux biosourcés non seulement lors de rénovation de bâtiments, mais aussi pour la construction de bâtiments neufs.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 471 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5


Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 190

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. MIQUEL


ARTICLE 5


Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

Objet

Cette proposition permettrait de développer l’approche globale du batiment et va dans le sens d’une exigence de résultat sur les travaux d’économie d’énergie et donc d’une utilisation plus efficace des subventions publiques.

L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue.

Néanmoins, cette mission recquiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.

Nous estimons que ces modifications sont très importantes car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur.

Nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Etudes, signée par les pouvoirs publics et qui donnent le cadre de compétence pour ces mission


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 555 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. REQUIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD


ARTICLE 5


Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

Objet

Cette proposition permettrait de développer l'approche globale du bâtiment et va dans le sens d'une exigence de résultats sur les travaux d'économie d'énergie, et donc d'une utilisation plus efficaces des subventions publiques.

Cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention.

Il s'agirait donc de prendre appui sur la charte RGE , signée par les pouvoirs publics et qui donnent le cadre de compétences pour ces missions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 403

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT


ARTICLE 5


Alinéa 25

Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

permettre aux propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétique supérieurs à un référentiel d’économie d’énergie minimale à déterminer, de répercuter au travers des loyers l’amortissement sur dix ans des travaux réalisés, et à pénaliser, via un malus, ceux dont le bien présente des performances énergétiques inférieures à ce référentiel.

Objet


Le système de bonus-malus a toujours des effets pervers et conduit l’Etat à verser des bonus alors qu’en l’occurrence le bénéficiaire de l’opération est le locataire. Il est donc préférable de permettre aux propriétaires bailleurs de relever le niveau des loyers de façon à amortir sur une période de 10 ans leur investissement. En revanche, il faut conserver le malus pour les propriétaires bailleurs qui n’entreprennent pas les travaux de rénovation énergétique fixés par le référentiel. Ce malus permettrait d’alimenter le fonds d’aides à la rénovation énergétique.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 579 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

Objet

Un logement qui bénéficie du label BBC attestant de sa performance énergétique reste toujours dans l’obligation de produire un DPE (diagnostic de performance énergétique), conformément au décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006.

Or ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien.

Cet amendement propose de ne pas laisser perdurer la réalisation d’un diagnostic thermique, dès lors que le bâtiment neuf respecte la règlementation thermique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 187

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MIQUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA


Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Le texte de loi mentionne les acteurs pouvant délivrer ce document :

- Les diagnostiqueurs immobiliers (le décret limite leur champ d’action à la maison individuelle)

- Les bureaux de contrôle

- Les organismes certificateurs dans le cadre d’opération de labellisation

- Les architectes.

Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif alors qu’ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission au regard de leur compétence et de leur positionnement dans le cadre de projets de construction et de rénovation car le BET : 

sait parfaitement lire une étude thermique et vérifier sa conformité par rapport aux prestations réellement mises en œuvresuit souvent le chantier et a pu vérifier tout au long de sa mission de DET les produits mis en œuvre dispose d’une assurance décennale engageant sa responsabilité contrairement aux autres professions (autres qu’architectes) qui ne disposent que de responsabilité civile et donc il ne peut pas être influencé par son client.est indépendant du maitre d’ouvrage car comme les autres prestataires, il est lié uniquement par un document contractuel lié à sa mission.

Afin de s'assurer de la compétence du BET en charge de la réalisation de cette attestation, l'accès à cette mission pourrait être conditionné par un signe qualité reconnu par le gouvernement de type qualification OPQIBI 13.32 ou NF-études thermiques. 

Cette mesure permettrait de réaliser des économies pour le maitre d’ouvrage et irait dans le sens des mesures de simplification, puisque cette mission serait intégrée dans la mission AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET et ne nécessiterait pas de  déplacement supplémentaire et donc pas de coût additionnel.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 558 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA


Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Cet amendement a pour objet d'intégrer cette mission dans l'AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 357 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoyaitinitialement que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacé par le rapporteur par la notion "niveau de performance énergétique ou environnementale".

Cette notion n'est pas d'avantage satisfaisante , dans le sens où elle ne fait pas l'objet d'une définition précise. Ainsi, l'amendement adopté en commission des affaires économiques, prévoit un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies, ce qui,a pour conséquence de créer de l’incertitude juridique pour les professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises, cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

Pour ces raisons il apparait opportun de supprimer ce dispositif.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 482 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GUERRIAU et de MONTESQUIOU, Mme BILLON et MM. TANDONNET et MARSEILLE


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel. L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires économiques au Sénat a supprimé la notion de résultat pour la remplacer par la notion de performance énergétique ou environnementale et propose de plus de créer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant un volet responsabilité et un volet sanction (amende de 15 000 € pour une personne morale). Les professionnels du secteur s'interrogent sur la portée de cette nouvelle rédaction car  il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale. Or l’amendement prévoit ensuite un régime de sanction sur la base de ces dispositions qui ne sont pas légalement définies, ce qui risque de créer de l’incertitude juridique. Enfin il convient de préciser qu’un contrat dans lequel les contractants renonceraient à s'engager sur  un niveau de performance est nul selon la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les professionnels craignent que cette disposition ne contribue à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer ce dispositif.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 874 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BIZET, BIGNON, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, COMMEINHES, DANESI, DARNAUD, EMORINE et GENEST, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et P. LEROY, Mme MÉLOT et MM. MILON, REVET et VIAL


ARTICLE 5 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.

L’amendement du rapporteur adopté par la Commission des Affaires économiques au Sénat supprime la notion de résultat pour la remplacer par la notion de performance énergétique ou environnementale et propose de plus de créer dans le code de la consommation des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d’éviter toute confusion avec l’abus de faiblesse, en prévoyant un volet responsabilité et un volet sanction (amende de 15 000 € pour une personne morale) 

Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, ils soulignent l’inapplicabilité pratique d’une telle disposition,  en effet il n’existe pas, à ce jour, de définition précise de la performance environnementale.

Or le rapporteur, dans l’amendement qu’il a fait adopter en commission, prévoit un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies. Cela créé de l’incertitude juridique pour les professionnels, ce qui n’est pas l’objectif du présent texte.

Cette disposition ne peut que contribuer à alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment et n’empêchera nullement les prestataires ou entreprises peu scrupuleux ou indélicats de continuer à abuser les particuliers.

On précisera, par ailleurs, qu’il existe déjà dans l’arsenal juridique des règles générales de protection du consommateur applicables à tous les cas de figure, sans qu’il soit nécessaire de rajouter des dispositions spécifiques.

Le particulier - consommateur n’est pas sans recours.

C’est notamment le cas de « l’abus de faiblesse » tel que prévu dans le code de la consommation (article L.122-8 et suivants) et son corollaire dans le code pénal (article 223-15-2), qui est toujours un recours pour le particulier abusé, ou lésé.

A cela il convient d’ajouter dans le code civil  les articles 1109 et suivants qui visent les vices du consentement susceptibles de rendre nul le contrat.

Enfin il convient de préciser qu’un contrat dans lequel les contractants ne « s’engagent à rien » est nul (jurisprudence de la Cour de Cassation)

A fortiori cette disposition s’applique plus encore aux professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera  à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

Pour toutes ces raisons il apparait opportun de supprimer ce dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 461 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MANDELLI, CARDOUX, VIAL, CHAIZE, CALVET, REVET et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, LAMÉNIE et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, M. D. ROBERT, Mme IMBERT, M. VOGEL et Mme LAMURE


ARTICLE 5 BIS A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour quelle durée

Objet

Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas de non atteinte de cette performance. Cette garantie vise à faciliter les prises de décision et à rassurer le client sur le fait que les investissements réalisés apporteront réellement les économies d'énergie attendues sur une durée justifiant cet investissement.

La rédaction actuelle pourrait se résumer à n'obliger le prestataire qu'à mentionner la simple garantie de fonctionnement technique de l'appareil installé et le temps de la garantie du constructeur.

Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur dans sa finalité : réaliser de réelles économies d'énergies, en incitant à ce que le prestataire apporte à l'usager une baisse garantie de sa consommation énergétique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 862 rect.

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CORNANO et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et VERGOZ


ARTICLE 5 BIS A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce résultat est exprimé en euros, en kilowattheure d’énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l’historique de consommation du logement.

Objet

Cet amendement vise à ce que le prestataire s'engage sur une diminution de la consommation, formalisée contractuellement.

Cela permet de garantir au consommateur une information claire et opposable au prestataire sur les économies d’énergie prévues dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction. L’objectif est de se baser sur la performance énergétique réelle, lorsqu’elle fait l’objet d’une information de la part du professionnel, et non sur des calculs théoriques qui créent de la confusion dans l’esprit des consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 547

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, D. MICHEL et S. ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, F. MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 BIS A


I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de cette mention

par les mots :

des mentions visées aux premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

Objet

Cet amendement vise à ce que les propriétaires de bâtiments construits antérieurement au 1er janvier 1948, ne soient pas contraints d’accepter une solution « clés en main » de type isolation par l’extérieur en saillie sans avoir la possibilité d’envisager d’autres solutions techniques.

Pour les bâtiments de classe F et G, la pression des prestataires risque, en outre, de s’accroître à l’approche de la date butoir de 2030, prévue à l’article 3 B.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 944

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5 BIS A


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Objet

 L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret  précisera la notion de performance énergétique et environnementale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 229 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COMMEINHES, CAMBON et CALVET


ARTICLE 5 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de couverture assurantielle sur les engagements contractuels de performance énergétique tels qu’ils vont en résulter en vertu de l’article 5 bis A du projet de loi.

Aujourd’hui, seules les assurances responsabilité civile professionnelle, facultatives et dont le contenu est laissé à la discrétion des parties (et qui ne prennent que très rarement en charge le défaut d’économie d’énergie pris isolément), sont souscrites par les artisans (obligatoires pour les RGE). Or, dans le cadre des allégations prévues par l’article L. 121-115 (nouveau) du code de la consommation, il convient de garantir au consommateur la « solvabilité » du responsable –notamment en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise- si la performance énergétique alléguée n’est pas atteinte, grâce à l’assurance obligatoire. 

Cette obligation d’assurance va permettre d’atteindre plusieurs objectifs :

- donner confiance au consommateur dans le cadre de l’article 5 Bis A en le protégeant contre une éventuelle disparition de l’entreprise, risque malheureusement trop fréquent à l’heure actuelle. Cela va également mettre les professionnels en confiance pour s’engager sur du résultat.

- structurer l’offre vers l’exemplarité : les assureurs conditionnerons l’octroi de la garantie aux entreprises proposant des offres globales (c’est le cas de la SMABTP) c’est-à-dire maîtrise d’œuvre ou a minima coordinateur concepteur. Surtout, ils exigeront la mise en place de services après vente pour cantonner les déclarations de sinistre, ce qui favorisera la réparation directe et la satisfaction client. Ainsi, la régulation du secteur sera permise par les assureurs qui devront cantonner les risques de sinistre et donc limiteront les allégations démesurées. Ces mesures permettront également de réduire le coût de la prime d’assurance. Les assureurs voudront également se ménager la preuve que le non-respect des objectifs de performance énergétique est bien dû aux travaux et non au comportement du consommateur. Cela poussera à la pose de capteurs et au suivi post-travaux que devront impliquer ces offres globales comme on vient de le voir avec la mise en place de S.A.V. Car il est tout à fait possible à l’heure actuelle d’appréhender le comportement du consommateur post travaux. En effet, pour un prix modique –quelques euros– des capteurs sont disponibles sur le marché et permettent de mesurer la quantité d’eau chaude (nombre de douches prises par exemple), nombre d’occupants, ouverture des fenêtres, thermostat… Cette technologie existe aujourd’hui et est très accessible. Il est donc possible de distinguer le comportement abusif de la performance énergétique défectueuse.

Se pose cependant la question du traitement de l’information ainsi généré qui va nécessiter un certain investissement. Cela ne peut constituer un obstacle au développement de ce type d’offre (l’investissement pour développer l’innovation est toujours nécessaire). Des solutions d’optimisation pourraient d’ailleurs être trouvées avec des contrats de filière pour mutualiser les outils ou l’installation de plateforme numérique aux mains d’un tiers numérique neutre et indépendant, notamment dans le cadre du développement des territoires intelligents

Si ces dispositions semblent à première vue alourdir le cout d’une opération d’EE avec engagement, la note finale du consommateur sera en réalité plus fiable et faible. Plus fiable, car l’information prix ne peut l’être que si des recours existent en cas de performance énergétique défectueuse, sans quoi il existe un fort risque de coût caché pour le consommateur. La fiabilisation du prix semble également nécessaire pour que les meilleurs ne soient pas concurrencés déloyalement par les moins bons. Plus faible, car grâce à une sécurisation totale de l’énergie économisée via le mécanisme assurantiel, outre qu’il renforce les effets positifs du 5 bis A énoncés plus haut, le prestataire pourra valoriser l’opération en coût net, c’est-à-dire en prenant en compte le retour sur investissement grâce aux économies d’énergie générées et aux aides octroyées. Le consommateur pourrait ainsi être mieux orienté vers les offres performantes en toute sécurité. Cet effet serait amplifié si on indexait les aides sur la performance énergétique alléguée comme nous l’avons évoqué plus haut. Ainsi le surcoût de départ sera largement compensé par les allégations de résultat (article 5 bis A).

- Enfin, cette couverture spécifique sur la performance énergétique va permettre de contribuer à débloquer un des nœuds gordiens de la rénovation énergétique du bâti : son financement par le secteur privé. En effet, il est incontesté que l’échec de l’éco-prêt est révélateur du peu d’enthousiasme des banques à prêter de manière préférentielle aux ménages qui s’engagent dans de tels travaux, au regard notamment du peu de visibilité sur les économies concrètement générées. Inciter le secteur privé à financer des travaux de rénovation énergétique passe à l’évidence par une sécurisation de l’investissement du consommateur. Cette disposition le permettrait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 863 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CORNANO et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, J. GILLOT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT


ARTICLE 5 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 121-116. – Le prestataire intervenant pour les travaux visés par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 121-115 est tenu de s’assurer contre les risques résultant de défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits par le professionnel au titre du premier alinéa du même article. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer une obligation de couverture assurantielle sur les engagements contractuels de performance énergétique tels qu’ils vont résulter de l’article 5 bis A du présent projet de loi.

A l’heure actuelle, seules les assurances responsabilité civile professionnelle, facultatives et dont le contenu est laissé à la discrétion des parties, sont souscrites par les artisans. Or, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 121-115 du code de la consommation, il convient de garantir au consommateur la « solvabilité » du responsable, particulièrement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, si la performance énergétique alléguée n’est pas atteinte, grâce à l’assurance obligatoire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 727 rect.

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5 BIS C (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

Objet

Il s’agit de rétablir l'article 5 bis C qui instaure la possibilité pour les conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pour les conseils généraux de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts jusqu'à 3,1% ou de le relever jusqu'à 4,5% en fonction de critères de performance énergétique définis par décret.

La modulation Cet article ne fait que créer une faculté pour les conseils départementaux de moduler les taux des deux impositions concernées et en aucun cas une obligation, permettant ainsi aux collectivités volontaires de traduire en incitations fiscales leurs volontés politiques.

Pour être au plus efficient, cette mesure devrait s’accompagner d’une information des contribuables en vue de les inciter à rénover leurs logements avant de les vendre.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 bis B vers l'article 5 bis C.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 14 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. HOUEL, G. BAILLY et MANDELLI, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, D. LAURENT, MORISSET et CHASSEING, Mme GRUNY, MM. PINTAT et SAVARY, Mme DEROCHE et MM. REVET et P. LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS C (SUPPRIMÉ)


Après l’article 5 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »

Objet

Prendre en compte dans le corps de la loi, le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation.

Ceci permet de ne pas subventionner du transport routier polluant par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 404 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX, M. PINTAT et Mme PRIMAS


ARTICLE 5 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, si le calcul économique rend cet objectif pertinent

Objet

La recherche d’une performance énergétique élevée dans la rénovation énergétique doit satisfaire les critères de calcul économique notamment celui du temps de retour sur investissement. La fixation d’une valeur absolue de réduction de la consommation d’énergies finales de 60 % en 2050 par rapport à 2010 n’a de sens que si le calcul économique le permet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 928

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5 TER


I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

Objet

Amendement rédactionnel






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 966

12 février 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 928 de la commission des affaires économiques

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5 TER


Amendement n° 928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

Objet






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 230 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. COMMEINHES, CAMBON et CALVET


ARTICLE 5 TER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage dans le cadre d’offre globale de travaux. En effet si le recours à l’offre global doit être favorisé afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la loi, cela ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur en cas de mauvaise exécution des travaux, sans quoi l’effet serait contreproductif.

Par ailleurs, une telle disposition, en portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle –celle de s’engager ou non à une solidarité - serait considérée très probablement comme inconstitutionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 356 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 5 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

Objet

L'article 5ter tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale avait pour ambitiond’encourager la cotraitanceen donnant les moyens aux entreprises de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d’entreprises et ce, aussi, dans l’intérêt du client-particulier.

Dans sa rédaction intiale, cet article permettait de sécuriser les entreprises en prévoyant l’absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard des clients - maîtres d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, et ne prévoyait aucune sanction. L'amendement adopté en commission des affaires économiques prévoyant une nullité du contrat en cas d'ommission d'une des mentions énumérées à l'article, dénature ainsi l'ambition première du texte, puisqu'elle créer une insécurité juridique pour les entreprises.

Cette sanction étant disproportionnée et injustifiée eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat, il convient de la supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 875 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, BIGNON, CALVET, CÉSAR, COMMEINHES, DANESI et EMORINE, Mme GRUNY, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et P. LEROY, Mme MÉLOT et MM. MILON, REVET et VIAL


ARTICLE 5 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

Objet

Dans la rédaction initiale de l’article 5 ter , il n’avait pas été envisagée de sanction ; en commission des Affaires économiques au Sénat le rapporteur a fait adopter un amendement qui prévoit une nullité du contrat en cas d’omission d’une des mentions .

Cette sanction apparait disproportionnée et sans justifications eu égard aux conséquences qu’entraine l’annulation de plein droit du contrat. Cette sanction créée, de surcroit, une insécurité juridique qui n’apparait pas souhaitable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 428 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LÉTARD et JOUANNO, MM. D. DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mmes GOY-CHAVENT, GATEL et DOINEAU, MM. ROCHE, BOCKEL, POZZO di BORGO, JARLIER, GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d’instauration d’un tel fonds.

Objet

La discussion de l’article 15 de la loi de finances pour 2015 au Sénat a déjà été l’occasion de pointer l’insuffisance des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre le programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l’Agence est constituée de l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des Comptes a souligné le caractère volatil et inadapté au financement de programmes d’investissement de long terme. A l’absence de visibilité sur le financement de l’Anah, s’ajoute l’absence de perspectives sur les financements complémentaires apportés par les investissements d’avenir (Fonds d’aide à la rénovation thermique).

Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. L’objectif de 250 000 logements, occupés par des personnes à revenus modestes, et faisant l’objet de rénovation énergétique à compter de 2017, fixé par l’article 3AA introduit par l’Assemblée Nationale, implique en effet que la montée en charge du programme « Habiter Mieux » se poursuive.

Le fonds de garantie créé par l’article 5 quater n’est pas en capacité de répondre à ce défi. Il apporte une réponse complémentaire aux aides de l’Anah par l’octroi de prêts permettant de mieux solvabiliser les personnes aux ressources les plus faibles. Pour ces personnes, cependant, seule une subvention significative est à même d’enclencher la décision d’engager des travaux de rénovation thermique. L’existence et la pérennité de financements dédiés au programme « Habiter Mieux » est donc primordiale pour garantir l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi.

La création d’un fonds pourrait présenterait plusieurs avantages :

- en identifiant les financements dédiés au programme, il faciliterait leur sécurisation dans la durée ;

- en permettant de fongibiliser des financements existants d’origines diverses, publics ou privés (recettes issues des quotas carbone ou de taxes éventuelles, financements européens, contribution des fournisseurs d’énergie au titre de leurs obligations de certificats d’économie d’énergie (CEE) etc.), il faciliterait la recherche de financements au profit de l’Anah ;

- en apportant les ressources complémentaires, nécessaires à la poursuite et à la montée en charge du programme Habiter Mieux, le fonds permettrait enfin de garantir la mise en œuvre par l’Anah de cette mission tout en la distinguant de ses autres missions (lutte contre l’habitat indigne, redressement des copropriétés dégradées, adaptation des logements au vieillissement) qui s’inscrivent elles aussi dans des priorités gouvernementales et qui doivent voir leur financement maintenu.

La gestion de ce fonds serait confiée à l’Anah.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de mettre en place un tel fonds.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 840

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-6-... – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d’État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire les dispositifs de chauffage de terrasse de type « braseros ».

Il reprend une proposition de loi écologiste déposée à l’Assemblée nationale en 2008.

L’interdiction de fumer dans les cafés et restaurant a conduit à une explosion du nombre des installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les terrasses de rue des cafés et restaurants.

Selon le décret relatif à l’interdiction de fumer, ces terrasses ne doivent pas être complètements fermées (décision de la Cour de cassation de juin 2013). Le rendement énergétique de ces installations de chauffage est donc très mauvais.

En février 2008, le Parlement européen s’est prononcé pour l’interdiction en Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non contraignant, dans le cadre d’un rapport d’initiative portant sur les moyens d’améliorer l’efficacité énergétique en Europe.

Chauffer l’extérieur apparaît comme le symbole d’un immense gâchis énergétique au moment où se multiplient les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes pratiques individuelles en matière d’énergie.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 532 rect.

6 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER


Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d’énergie ayant passé une convention avec le département.

Objet

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement prévoit en son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de France (EDF), de Gaz de France (GDF) et de chaque fournisseur d’eau ou d’énergie. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Or, si ces conventions sont obligatoires, leur montant est lui basé sur le volontariat. De fait aujourd’hui de nombreux fournisseurs d’énergie ne contribuent pas au FSL. Aussi les auteurs de cet amendement souhaitent que des mécanismes plus contraignants mais respectueux de la liberté contractuelle soit mis en place afin que les fournisseurs abondent réellement le FSL. 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 59 vers un article additionnel après l'article 5 quater.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 432 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE et Mmes LABORDE et MALHERBE


ARTICLE 5 QUINQUIES A


Supprimer cet article.

Objet

La multiplication des rapports n'est pas synonyme d'amélioration de l'efficacité de l'action publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 472 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5 QUINQUIES A


Supprimer cet article.

Objet

Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article. Les auteurs de l'amendement préfèrent que le Gouvernement présente des mesures concrètes plutôt que des rapports.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 203 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

MM. POINTEREAU, MOUILLER, GUENÉ et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. PERRIN et RAISON, Mme LAMURE, MM. B. FOURNIER et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VOGEL, BOCKEL et HOUEL, Mme GATEL et MM. CORNU, VASPART, DOLIGÉ et DALLIER


ARTICLE 5 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, en l’appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette situation s’explique par le fait qu’une partie des dispositions de la loi précitée ont été jugées contraires à la Constitution (CC, Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013), et que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels » prévu par cette loi.

Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), la majeure partie des attributions et du financement de ce service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateformes territoriales semblent en effet très étendues, puisqu’elles comprennent des missions d’accueil, d’information, de conseil et de fourniture d’informations techniques, financières, fiscales et règlementaires (alinéa 4).

Cet article ayant été introduit par un amendement à l’initiative de la co-rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, ses conséquences financières n’ont pas pu être évaluées. Pourtant, le déploiement de ce service public, qui serait assuré « sur l’ensemble du territoire » (alinéa 3), nécessitera la création d’un grand nombre de plateformes. Sur ce point, l’on peut utilement rappeler que la co-rapporteure du texte, dans l’exposé des motifs de son amendement, jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.

Compte tenu de ces éléments, il est justifié de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 503

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

du département

Objet

Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l’échelon des solidarités sociales et territoriales et comme le rappelle le rapporteur les intercommunalités à la différence des départements manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment que les plateformes territoriales de la rénovation énergétiques doivent être déclinées à ce niveau territorial.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 612

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots

, dans la continuité du travail des points rénovation information service

Objet

Amendement de précision qui a pour objectif de garantir la cohérence des plateformes avec les dispositifs existants.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 574 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

au demandeur

insérer les mots :

, à distance ou physiquement,

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d’aide à la rénovation énergétique soit via un site d’information numérique, soit via un guichet d’accueil. A l’heure où les finances publiques doivent être maîtrisées, il est logique de pouvoir permettre aux territoires qui le souhaitent de développer cet outil appelé « plateformes de la rénovation » sur un site internet dédié. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 539

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d’intervenir directement auprès des occupants à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et actées en concertation avec la commune.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 186

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MIQUEL


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

L’alinéa 5 en élargissant le champ d’intervention des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, à la réalisation, à titre onéreux, de missions d’accompagnement technique notamment par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation, a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé.

Comment peut-on justifier l’idée de confier à des services publics de telles missions alors que chaque usager peut trouver sur l’ensemble du territoire de nombreux professionnels compétents (bureaux d’études, architectes, maîtres d’œuvre…) dont les missions sont de concevoir un projet de rénovation, d’organiser de manière indépendante, une mise en concurrence qualitative des entreprises et de vérifier la qualité d’exécution des travaux ?

Une telle mesure relève d’une entrave à la libre concurrence.

Il convient au contraire de conforter le rôle d’accueil, d’information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d’orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre et de les informer sur la possibilité de leur confier la réalisation d’un diagnostic global.






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N° 557 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. MÉZARD


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d’œuvre compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d’exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

L’alinéa 5 a pour effet de confier à des services publics communaux la réalisation de missions relevant du secteur concurrentiel privé. Il convient au contraire de conforter le rôle d’accueil, d’information et de conseil de la plateforme, en lui confiant, en outre, les missions d’orienter les consommateurs vers les professionnels de la maîtrise d’œuvre et de les informer sur la possibilité de leur confier la réalisation d’un diagnostic global.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 538

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5 QUINQUIES


I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 232-3. – À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l’objectif est, d’une part, d’identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l’apport d’un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d’évaluer l’efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d’autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l’appropriation citoyenne des pratiques économes. »

II. – Alinéa 6

Remplacer la référence :

et L. 232-2

par les références :

L. 232-2 et L. 232-3

Objet

L’efficacité énergétique est conditionnée par les comportements des citoyens et pas simplement par les travaux de rénovation réalisés.

Cet amendement vise donc à promouvoir des laboratoires citoyenneté/recherche pour travailler sur l’évolution des usages en termes de consommation, d’économie d’énergie.

Cette approche, proposée à titre expérimental, compléterait le dispositif de rénovation thermique des bâtiments par une approche comportementale.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 504

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

Objet

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui fait partie à la fois des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximum, est imposée par le biais de réglementations thermiques (RT) plus exigeantes.

Or, la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou équipements, ou encore à des négligences dans le niveau de précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées à des manquements de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou bien encore à des fraudes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 647 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné à l’alinéa précédent et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

Objet

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui fait partie à la fois des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximum, est imposée par le biais de réglementations thermiques (RT) plus exigeantes.

Or, la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou équipements, ou encore à des négligences dans le niveau de précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées à des manquements de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou bien encore à des fraudes.

Afin d’assurer la qualité de la construction et de la rénovation énergétique des logements, que l’Etat et les collectivités vont soutenir fortement, le renforcement des contrôles est nécessaire.

En raison de la diminution des moyens de contrôle sur la RT au moment où les projets sont amenés à croître, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir jouer un rôle permettant d’inciter à une meilleure prise en compte de la RT 2012 et/ou de la RT existante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 784

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 312-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-… – Dès lors qu’ils bénéficient d’une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d’ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d’un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l’article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

Objet

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui fait partie à la fois des grands enjeux nationaux et des exigences de consommation énergétique maximum, est imposée par le biais de réglementations thermiques (RT) plus exigeantes.

Or, la performance énergétique d’un bâtiment dépendra en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l’ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence sur ces sujets, mais des non-conformités sont encore constatées. Elles sont liées à la méconnaissance du respect des règles de l’art pour la mise en œuvre de matériaux ou équipements, ou encore à des négligences dans le niveau de précision et le respect des documents de conception du bâtiment. Les autres causes peuvent être rattachées à des manquements de vérifications en cours de chantier ou de réception du bâtiment, ou bien encore à des fraudes.

Afin d’assurer la qualité de la construction et de la rénovation énergétique des logements, que l’Etat et les collectivités vont soutenir fortement, le renforcement des contrôles est nécessaire.

En raison de la diminution des moyens de contrôle sur la RT au moment où les projets sont amenés à croître, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir jouer un rôle permettant d’inciter à une meilleure prise en compte de la RT 2012 et/ou de la RT existante.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 82

4 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CHIRON


ARTICLE 6


Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l’établissement de crédit.

Objet

Amendement de précision et de clarification

Le service dit de « tiers financement », introduit par la loi ALUR à l’article L.381-1 du code de la construction et de l’habitation, ne vise pas nécessairement à offrir au public des instruments financiers. Cette activité vise, dans le cadre d’une offre globale de prestations de service d’économies d’énergie proposé par une société ou un organisme dit de « tiers financement » contre rémunération, à permettre de financer les travaux et prestations devant conduire à une économie d’énergie sur le patrimoine d’un propriétaire ou d’un bailleur. Or, le financement de ces travaux et prestations est soit assuré par la société dite de tiers financement, soit par le propriétaire ou le bailleur précité.

Dans le premier cas, la société de tiers financement peut être amenée à emprunter pour réaliser les travaux ou prestations nécessaires à l’opération. Qu’elle emprunte ou pas, elle ne commercialise donc pas de produits financiers ni n’intervient comme intermédiaire bancaire commercialisant les produits d’un établissement de crédit. Ne dérogeant pas au monopole bancaire, malgré sa dénomination et les préventions de Bercy, il est apparu préférable et sécurisant d’ajouter cette hypothèse aux dérogations prévues à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier, à travers la rédaction de l’article 6 du projet de loi, retenue par l’Assemblée nationale.

En revanche, dans le second cas, la société de tiers-financement, si elle joint à son offre de services une proposition de recours à un instrument financier émanant d’un établissement de crédit, intervient dès lors en tant qu’intermédiaire bancaire. Sa situation au regard des obligations définies à l’article L.511-10 du Code monétaire et financier fait l’objet des précisions portées au présent amendement.

Ainsi, la société de tiers financement est soit un établissement de crédit agréé et capable de proposer un service de tiers financement conforme aux dispositions de l’article L.381-1 du Code de la construction et de l’habitation, soit un opérateur non agréé en tant qu’établissement de crédit. Il en va ainsi des entreprises publiques locales dont la majorité du capital est détenu par une ou plusieurs collectivités locales, comme la Sem Energies posit’If, la Spl OSER, dédiées à la promotion de l’efficacité énergétique, tant dans les bâtiments publics que dans le parc immobilier privé. Au regard des obligations posées à l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales, ces sociétés ne peuvent exercer à titre habituel des opérations de crédit. Ne pouvant satisfaire aux obligations posées aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier, elles ne peuvent qu’exercer une activité d’intermédiaire bancaire. Or, cette activité ne peut intervenir qu’au moyen de conventions établies avec des établissements de crédit, selon le droit déjà applicable en la matière.

La complexité de la question et l’enjeu induit pour ces entreprises méritent cette clarification qui permettra d’éclairer le périmètre du décret aujourd’hui prévu par la dernière phrase du troisième alinéa du présent article 6 du projet de loi.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 3 rect.

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :

« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,

« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »

Objet

Amendement de précision et de clarification

Le service dit de « tiers financement », introduit par la loi ALUR à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation, ne vise pas nécessairement à offrir au public des instruments financiers. Cette activité vise, dans le cadre d’une offre globale de prestations de service d’économies d’énergie proposé par une société ou un organisme dit de « tiers financement » contre rémunération, à permettre de financer les travaux et prestations devant conduire à une économie d’énergie sur le patrimoine d’un propriétaire ou d’un bailleur. Or, le financement de ces travaux et prestations est soit assuré par la société dite de tiers financement, soit par le propriétaire ou le bailleur précité.

Dans le premier cas, la société de tiers financement peut être amenée à emprunter pour réaliser les travaux ou prestations nécessaires à l’opération. Qu’elle emprunte ou pas, elle ne commercialise donc pas de produits financiers ni n’intervient comme intermédiaire bancaire commercialisant les produits d’un établissement de crédit. Ne dérogeant pas au monopole bancaire, malgré sa dénomination et les préventions de Bercy, il est apparu préférable et sécurisant d’ajouter cette hypothèse aux dérogations prévues à l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, à travers la rédaction de l’article 6 du projet de loi, retenue par l’Assemblée nationale.

En revanche, dans le second cas, la société de tiers-financement, si elle joint à son offre de services une proposition de recours à un instrument financier émanant d’un établissement de crédit, intervient dès lors en tant qu’intermédiaire bancaire. Sa situation au regard des obligations définies à l’article L. 511-10 du code monétaire et financier fait l’objet des précisions portées au présent amendement.

Ainsi, la société de tiers financement est soit un établissement de crédit agréé et capable de proposer un service de tiers financement conforme aux dispositions de l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation, soit un opérateur non agréé en tant qu’établissement de crédit. Il en va ainsi des entreprises publiques locales dont la majorité du capital est détenu par une ou plusieurs collectivités locales, comme la Sem Energies posit’If, la Spl OSER, dédiées à la promotion de l’efficacité énergétique, tant dans les bâtiments publics que dans le parc immobilier privé. Au regard des obligations posées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, ces sociétés ne peuvent exercer à titre habituel des opérations de crédit. Ne pouvant satisfaire aux obligations posées aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3 du code monétaire et financier, elles ne peuvent qu’exercer une activité d’intermédiaire bancaire. Or, cette activité ne peut intervenir qu’au moyen de conventions établies avec des établissements de crédit, selon le droit déjà applicable en la matière.

La complexité de la question et l’enjeu induit pour ces entreprises méritent cette clarification qui permettra d’éclairer le périmètre du décret aujourd’hui prévu par la dernière phrase du troisième alinéa du présent article 6 du projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 17 rect. bis

12 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET, P. LEROY, BIZET, PORTELLI, TRILLARD et HOUEL et Mme HUMMEL


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :

« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,

« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »

Objet

Amendement de précision et de clarification.

Le service dit de « tiers financement », introduit par la loi ALUR à l’article L.381-1 du code de la construction et de l’habitation, ne vise pas nécessairement à offrir au public des instruments financiers. Cette activité vise, dans le cadre d’une offre globale de prestations de service d’économies d’énergie proposé par une société ou un organisme dit de « tiers financement » contre rémunération, à permettre de financer les travaux et prestations devant conduire à une économie d’énergie sur le patrimoine d’un propriétaire ou d’un bailleur. Or, le financement de ces travaux et prestations est soit assuré par la société dite de tiers financement, soit par le propriétaire ou le bailleur précité.

Dans le premier cas, la société de tiers financement peut être amenée à emprunter pour réaliser les travaux ou prestations nécessaires à l’opération. Qu’elle emprunte ou pas, elle ne commercialise donc pas de produits financiers ni n’intervient comme intermédiaire bancaire commercialisant les produits d’un établissement de crédit. Ne dérogeant pas au monopole bancaire, malgré sa dénomination et les préventions de Bercy, il est apparu préférable et sécurisant d’ajouter cette hypothèse aux dérogations prévues à l’article L.511-6 du Code monétaire et financier, à travers la rédaction de l’article 6 du projet de loi, retenue par l’Assemblée nationale.

En revanche, dans le second cas, la société de tiers-financement, si elle joint à son offre de services une proposition de recours à un instrument financier émanant d’un établissement de crédit, intervient dès lors en tant qu’intermédiaire bancaire. Sa situation au regard des obligations définies à l’article L.511-10 du Code monétaire et financier fait l’objet des précisions portées au présent amendement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 833 rect.

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :

«  Art. L. 381-… -  Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

« - soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,

« - soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »

Objet

Le mécanisme de Tiers financement consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). Suite à la réalisation des travaux, le client rembourse à la société de tiers financement, l’avance et les intérêts associés dont il a bénéficié. Dès la fin du contrat, les économies d’énergie sont au bénéfice du client.

Plusieurs collectivités locales, en particulier des Régions, ont mis en place des opérateurs de tiers financement, sous forme d’entreprises publiques locales (EPL) ou d’entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales,…), particulièrement pertinents pour traiter certains segments du parc immobilier (copropriétés, logements communaux, habitat ouvrier, etc).

Ces organismes ont développé une offre globale et intégrée composée de 3 services complémentaires permettant d’accompagner, et/ou de réaliser et/ou de financer si nécessaire les travaux de rénovation énergétique avec un seul interlocuteur :

La sensibilisation à la nécessité de rénover et l’accompagnement sur les diagnostics.
Une offre technique pour optimiser les performances énergétiques et les garantir.
Un montage financier pour réaliser les travaux avec l’étalement possible sur longue période (de 15 à 25 ans) du « reste à charge » sous forme de redevances après mobilisation des aides et des financements bancaires disponibles (EcoPTZ collectif notamment constituant la ressource la plus avantageuse pour les copropriétaires).

Si l’offre construite par les organismes est articulée autour de ces 3 services complémentaires, leur volonté est de proposer un « service à la carte » s’adaptant à la diversité des situations rencontrées dans l’habitat. Ainsi un propriétaire pourra très bien solliciter un accompagnement tout au long des travaux de rénovation, sans pour autant avoir recours à l’offre de financement.

Le volet financier n’est pas une fin en soi. C’est une activité accessoire qui vient compléter le plan de financement (subventions directes et indirectes et prêt bancaire), parfaire l’offre globale et ainsi compléter le service.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a posé les premières bases de cette offre globale en définissant le tiers financement en son article 124.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte prévoyait initialement que le volet financier du tiers-financement pouvait être exercé soit directement par les sociétés de tiers-financement si elle obtenait l’agrément bancaire de l’ACPR, soit indirectement par l’exercice d’activité d’intermédiaire en opération de banques et en services de paiement après immatriculation sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).

Or, si la version du texte adoptée par l’Assemblée Nationale institue une dérogation au monopole bancaire pour les EPL de tiers-financement, elle supprime néanmoins la mention de l’exercice par ces sociétés d’une activité d’intermédiation en opération de banques et en services de paiement.

Outre la confirmation pour les EPL de tiers-financement de ne pas être soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement pour l’exercice de l’activité de tiers-financement, l’amendement proposé permet explicitement aux EPL d’exercer une activité d’intermédiaire en opération de banques et en services de paiement, dispositif existant, en conformité avec les articles L.519-1 et R.519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Cette rédaction concilie la rédaction du projet de loi proposée par le gouvernement et la version du texte adoptée par l’Assemblée Nationale. L’amendement élargit ainsi les possibilités offertes aux opérateurs des collectivités territoriales pour réaliser le volet financier de l’activité de tiers-financement selon le degré d’implication souhaité, tout en réaffirmant le rôle primordial des établissements de crédit et des sociétés de financement dans le financement de la rénovation énergétique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 258

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Alinéa 3, dernière phrase

1° Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

2° Après les mots :

des activités de crédit,

insérer les mots :

en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,

Objet

L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement (sociétés publiques locales spécialisées dans la mise en œuvre et le financement de travaux de rénovation thermique) d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire ».

Cette activité de crédit serait soumise à une autorisation et à un contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si la loi précise que les sociétés de tiers-financement devront vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit, l’essentiel de leurs conditions d’exercice sera fixé par un décret.

Le présent amendement apporte une précision sur le contenu du décret en indiquant explicitement qu’il fixe les ratios prudentiels (ratios de solvabilité et de liquidité, dits de « Bâle III ») applicables à ces sociétés.

En effet, les sociétés de tiers-financement autorisées à octroyer des prêts sont majoritairement détenues par les collectivités territoriales. Compte tenu du risque pour les finances publiques locales en cas d’impayés, il importe qu’elles soient dotées de normes de gestion exigeantes.

 

Le présent amendement prévoit également que le décret sera pris en Conseil d’État. L’Assemblée nationale avait supprimé la mention du Conseil d’État afin que la publication du décret intervienne au plus vite après la promulgation de la loi.

Néanmoins, il est habituel que le Gouvernement consulte le Conseil d’État sur les sujets relatifs aux régimes prudentiels d’établissements financiers. Cette consultation ne devrait pas allonger substantiellement les délais de publication de l’acte et apporte une plus grande sécurité juridique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 505

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 6


Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Aujourd’hui seules les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement peuvent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sous couvert de les protéger, élargir cette possibilité de consultation aux sociétés de tiers financement risque de les détourner de leur objectif premier, soutenir le volet de rénovation thermique des logements, en permettant aux personnes et aux familles qui n’ont pas les moyens de faire l’avance des fonds de bénéficier, de la part de ces sociétés, pilotées par les régions, de prêts et d’avances de trésorerie.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 430 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LÉTARD et JOUANNO, MM. ROCHE, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GUERRIAU et de MONTESQUIOU, Mme BILLON et M. JARLIER


ARTICLE 6


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du présent code. »

Objet

Le développement du tiers financement, au sens qu’en a donné l’article 124 de loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme, codifié aux articles L.381-1 et L.381-2 code de la construction et de l’habitation, se heurte actuellement aux règles régissant les opérations de crédit du code monétaire et financier. L’article 6 du présent projet de loi doit permettre de lever cette difficulté dans un cadre juridique sécurisé.

Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (« SACICAP ») constituent des acteurs territoriaux connus et en capacité à mettre en œuvre rapidement et efficacement des projets de tiers-financement s’inscrivant dans leurs missions sociales traditionnelles.

Toutefois, les règles spécifiques aux SACICAP et plus particulièrement l’article L.215-1-1 du code de construction et de l’habitation, leur font obligation de détenir plus du tiers de la société dans laquelle elles prennent une participation.

Cette règle, qui n’est pas directement incompatible avec le régime de majorité édicté par l’article 6 du présent projet de loi, soulève néanmoins deux objections :

-       En premier lieu, le régime issu de la combinaison de ces deux textes contraindrait les SACICAP à mobiliser des fonds significatifs correspondant à un tiers dans le capital des sociétés de tiers-financement pour un seul motif juridique, sans justification économique réelle ;

-       En second lieu, cette obligation rendrait l’évolution du capital social des sociétés de tiers-financement plus difficile car toute ouverture à des tiers (banques, fondations, ONG, …), ce qui est sans doute souhaitable, supposera de mobiliser davantage de fonds de la SACICAP pour maintenir sa participation minimale de façon purement mécanique.

C'est pourquoi cet amendement propose d'aménager la règle de majorité des SACICAP quand elles prennent une participation dans une société de tiers financement.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 581 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Objet

Les investissements en éclairage public sont souvent effectués pour plusieurs décénnies. Il est donc capital de les orienter dans le sens des objectifs publics.

L’Ademe souligne que l’éclairage public figure au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes. Il est donc particulièrement décisif d’encourager les renouvellements performants. Le tiers financement, pour les seules installations exemplaires, tant du point de vue énergétique (consommation) et environnementale (nuisances lumineuses) en faciliterait à la fois le renouvellement et la bonne orientation. Le tiers financement repose sur le potentiel d’économies budgétaires, parfaitement en phase avec le processus propre à l’éclairage public. Il peut varier de 25 à 50%, avec plus de 50 % économie d’énergie et une diminution immédiate des nuisances lumineuses. 

Ce mécanisme aiderait d’une part les collectivités, d’autre part les citoyens qui supportent des frais croissants à ce sujet. Cette capacité donnée à des organisations spécifiques, comme la Caisse des Dépôts, permettrait de structurer des créances de qualité et de pouvoir faire un suivi national du levier du tiers financement pour l’éclairage public. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 627 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes JOUANNO, BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le service de tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations environnementalement et énergétiquement exemplaires de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, effectuées pour satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Objet

Les investissements en éclairage public sont souvent effectués pour 30 ans. Il est donc capital de les orienter dans le sens des objectifs publics.

L’Ademe souligne que l’éclairage public figure au deuxième rang des actions entreprises depuis 2005 par les communes. Il est donc particulièrement décisif d’encourager les renouvellements performants. Le tiers financement, pour les seules installations exemplaires, tant du point de vue énergétique (consommation) et environnementale (nuisances lumineuses) en faciliterait à la fois le renouvellement et la bonne orientation. Ce mécanisme pourrait permettre de structurer des créances de qualité et de pouvoir faire un suivi national du levier du tiers financement pour l’éclairage public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 87 rect. ter

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. COMMEINHES, CALVET, CAMBON, CÉSAR et J. GAUTIER, Mme DUCHÊNE et MM. CHASSEING et REVET


ARTICLE 6 TER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les compteurs individuels permettent une analyse fine des consommations, un suivi régulier, une identification précise des irrégularités de consommation, et la mise en place d’actions sur le comportement des utilisateurs afin d’éviter le fameux « effet rebond ». Il est indispensable de faciliter leur installation dans les logements sociaux pour favoriser le bon accompagnement des habitants, pour qui la précarité énergétique est un enjeu majeur. Cette obligation a déjà porté ses fruits dans la facturation de l’eau, avec une importante baisse de la consommation après individualisation des factures. Ne payant que ce qu’il consomme effectivement, l’utilisateur est incité à maitriser ses consommations.

La pertinence de ces outils dans le logement collectif, qu’il soit social ou non, n’est plus à démontrer. Il est indispensable de pouvoir compter dans le détail l’énergie si on souhaite voir des professionnels s’engager sur la performance énergétique d’un bâtiment, et notamment par le biais des contrats de performance énergétique.

Par ailleurs, la dépense nécessaire pour l’installation de ces systèmes est faible par rapport aux économies d’énergies qu’ils génèrent en responsabilisant l’utilisateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 305 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et BERTRAND


ARTICLE 6 TER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suite à un amendement adopté en commission des affaires économiques, l'alinéa 3 de cet article exempte les logements sociaux de l'obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d'énergie par des répartiteurs de chauffage, au motif que la loi Grenelle a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement, de façon à avoir une consommation inférieure à 150 KWhep/m2/an d'ici 2020, soit un niveau de performance énergétique plus élevé que le seuil de déclenchement de l'obligation d’individualisation des frais de chauffage.

Or, la directive européenne «  Efficacité énergétique » impose la mise en place d’un tel système à tous les immeubles privés ou public, au plus tard au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, l’exclusion des logements sociaux du périmètre de cette obligation est contreproductive. Le comptage individuel des frais de chauffage doit en effet être considéré comme un outil complémentaire de la rénovation thermique, permettant d'atteindre l'objectif de performance énergétique, en agissant à la fois sur les caractéristiques des immeubles, et sur le comportement des consommateurs.

Enfin, exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a aucun fondement économique, technique, ou social : l’individualisation représente un coût mineur au regard des économies obtenues (moins de 3 euros par mois pour un logement social pour 20% d'économies réalisées en moyenne soit 150€ par an), et pousse l’équité jusqu’à tenir compte de la position du logement grâce à l'application de coefficient de situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 614 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. A. MARC, BONHOMME, BOUCHET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme DI FOLCO, MM. B. FOURNIER et GROSPERRIN, Mmes GRUNY et HUMMEL, MM. KAROUTCHI, MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, PERRIN et PINTAT, Mme PROCACCIA, MM. RAISON, VIAL et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. GRAND et GREMILLET, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER et REICHARDT


ARTICLE 6 TER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque  occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés,  doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa  propre consommation, et non pas selon la taille de son logement.

Partout en Europe, l’individualisation des charges de chauffage est une vraie source d’économie, quelle que soit la performance énergétique de l’immeuble, car elle responsabilise le consommateur et modifie son comportement.

La facturation de l’eau chaude sanitaire et du chauffage sur la base des consommations individuelles permet à chacun d’adopter un comportement économe et responsable.

Toutes  les études européennes indépendantes montrent  que le comportement  vertueux des occupants conduit  à de fortes économies. L’individualisation et les efforts techniques sur le bâti se complètent. A défaut les surconsommations et le gaspillage peuvent réduire à néant  les investissements réalisés en termes d’isolation et de performance technique.

Exclure les occupants des logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a donc aucun  fondement économique, technique, ou social : l’individualisation représente un coût mineur (moins de 3 euros par mois pour un logement social) au regard des économies obtenues (20% en moyenne soit 150€ par an) et  pousse l’équité jusqu’à tenir compte de la position du logement (ainsi un logement  au nord ou au sud paiera le même montant de chauffage pour une température et surface habitable équivalente).

Cet amendement vise donc à supprimer l’exception par laquelle les 800 000 logements sociaux  à rénover, et les logements sociaux qui font l’objet soit d’un contrat  d’exploitation de chauffage avec clause d’intéressement aux économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique, sont exclus de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, visée à l’article L 241-9 du Code de l’Energie.

Il tend au contraire, dans un souci d’équité,  à permettre aux occupants de  ces logements sociaux de bénéficier eux aussi de  de l’impact de l’individualisation, pour faire des économies,  gérer au mieux leur budget chauffage et  gagner du pouvoir d’achat.

Cet amendement vise par ailleurs à mettre la loi française sur la Transition Energétique en conformité avec la Directive Européenne «Efficacité Energétique » qui impose la comptabilisation individuelle des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire à tous les immeubles, qu’ils soient publics ou privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 648 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 6 TER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque  occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés,  doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa  propre consommation, et non pas selon la taille de son logement.

Partout en Europe l’individualisation des charges de chauffage est une vraie source d’économie, quelle que soit la performance énergétique de l’immeuble, car elle responsabilise le consommateur et modifie son comportement.

La facturation de l’eau chaude sanitaire  et du chauffage sur la base des consommations individuelles permet à chacun d’adopter un comportement économe et responsable.

Toutes  les études européennes indépendantes montrent  que le comportement  vertueux des occupants conduit  à de fortes économies. L’individualisation et les efforts techniques sur le bâti se complètent. A défaut les surconsommations et le gaspillage peuvent réduire à néant  les investissements réalisés en termes d’isolation et de performance technique.

Exclure les occupants des  logements sociaux du bénéfice de l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire n’a donc aucun  fondement économique, technique, ou social : l’individualisation représente un coût mineur (moins de 3 euros par mois pour un logement social) au regard des économies obtenues (20% en moyenne soit 150€ par an) et  pousse l’équité jusqu’à tenir compte de la position du logement (ainsi un logement  au nord ou au sud paiera le même montant de chauffage pour une température et surface habitable équivalente).

Cet amendement vise donc à supprimer l’exception par laquelle les 800 000 logements sociaux  à rénover, et les logements sociaux qui font l’objet soit d’un contrat  d’exploitation de chauffage avec clause d’intéressement aux économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique, sont exclus de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, visée à l’article L 241-9 du Code de l’Energie.

Il tend au contraire, dans un souci d’équité,  à permettre aux occupants de  ces logements sociaux de bénéficier eux aussi de  de l’impact de l’individualisation, pour faire des économies,  gérer au mieux leur budget chauffage et  gagner du pouvoir d’achat.

Cet amendement vise par ailleurs à mettre la loi Française sur la Transition Energétique en conformité avec la Directive Européenne «Efficacité Energétique » qui impose la comptabilisation individuelle des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire à tous les immeubles, qu’ils soient publics ou privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 962

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 6 TER


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Après l’article 24-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :

« Art. 24-9. – Lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage en application de l’article L. 241-9 du code de l’énergie, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

III. – Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

 

Objet

L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles comportant un chauffage commun.

Le présent amendement complète cette obligation en prévoyant l’inscription obligatoire à l’assemblée générale de copropriété de la question de l’individualisation des frais de chauffage et des devis qui s’y rapportent.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 967

13 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 7 BIS


Alinéa

Article 7 bis

I. – Alinéas 6 et 18

Supprimer les mots :

des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation,

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4 ».

III. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase de l’article L. 111-78 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus à l’article L. 453-7 ».

Objet

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, ce dernier doit pouvoir disposer d’une meilleure information sur sa consommation afin d’être sensibilisé aux enjeux liés à la maîtrise de la demande et à la maîtrise des pointes de consommation.

Toutefois, l’ensemble des services aidant à la maîtrise de la demande relèvent, par nature, du métier de fournisseur. En effet, en application du principe de spécialité, les compétences du distributeur en monopole ne peuvent être étendues à des missions ne relevant pas de ses missions de service public, et encore moins pour lui permettre de proposer un service en concurrence de ceux pouvant être proposés par les fournisseurs. Un système d’alerte associé à des seuils de consommation constituant manifestement un service de nature concurrentielle, il ne peut pas être développé par le distributeur.

C’est l’installation de systèmes de communication en aval du compteur, capables de transmettre les données de consommation vers un équipement tiers : ordinateur, téléphone, afficheur déporté, etc. qui permettra la mise en œuvre de solutions d’information en temps réel pour le consommateur.

Au regard de ces recommandations et compte tenu du cadre juridique en vigueur, cet amendement vise à faire en sorte que chaque acteur contribue dans son domaine de compétences à l’accompagnement des consommateurs dans leurs démarches d’économies d’énergie.

Il est donc proposé de prévoir que la mise à disposition de systèmes d’alerte liés au niveau de consommation soit faite par les fournisseurs et non par les distributeurs.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 822

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


I. - Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section

2° Après le mot :

fournisseur,

insérer les mots :

pour tout consommateur qui en fait la demande,

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le pouvoir adjudicateur définit par ordonnance les fonctionnalités minimales du dispositif déporté d’affichage en temps réel, en prenant en compte la nécessité de fournir des informations adaptées, et en lecture directe, lui permettant de maîtriser sa consommation d’électricité ainsi que celle de limiter les impacts environnementaux associés à ce dispositif.

III. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

institué en faveur des personnes en situation de précarité

Objet

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, ce dernier doit pouvoir disposer d’une meilleure information sur sa consommation afin d’être sensibilisé aux enjeux liés à la maîtrise de la demande et à la maîtrise des pointes de consommation.

Les expériences passées de dispositif d’affichage en temps réel mettent en lumière le risque de désaffection, après un premier temps, envers ces dispositifs. Par conséquent, eu égard à leurs coûts, il semble nécessaire de les mettre à disposition sur demande des consommateurs eux-mêmes.

Réserver ces dispositifs d’affichage aux ménages en situation de précarité énergétique pourrait avoir pour effet de les stigmatiser. Par ailleurs, ces consommateurs ont déjà des comportements de restriction de consommation d’énergie : leur fournir, sans que ces derniers en fassent la demande, des données de consommation, risque d’illustrer ces comportements de restriction plutôt que de les aider à mieux maîtriser leur consommation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 218 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LOISIER, MM. CADIC, GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire état des risques sanitaires éventuels que présente le déploiement de ces outils pour la population.

Objet

Le projet de loi du gouvernement s’articule autour de plusieurs objectifs : une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, une diminution de 30% de la consommation d’énergies fossiles et une augmentation de la part des énergies renouvelables à 32%. En somme, l’Etat souhaite porter une division par deux de la consommation finale d’énergie de la France qui demeure à ce jour le septième (7ème) consommateur d’énergie au monde.

Pour porter cette baisse de la facture énergétique, d’un montant de 70 milliards par an, l’Etat entend permettre la comptabilisation intelligente de la consommation électrique des foyers par le déploiement d’un outil qu’est le compteur « Linky ». Or c’est là tout l’objet de l’amendement et de la sagesse qu’il suggère à son endroit.

Malgré des directives européennes proactives en la faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques. Tout d’abord sur la finalité en elle-même : la baisse de la dépense énergétique par foyer n’est en effet pas assurée. Les expérimentations des compteurs en Indre-et-Loire et en région lyonnaise ont même mis en lumière des augmentations incompréhensibles par le consommateur de ses factures d’électricité. Pis, l’ADEME, en estimant qu’un véritable marché pourrait se développer à l’aune d’une telle mesure, considère qu’une offre de services payants pourrait découler, pour conseiller par exemple le ménage sur sa consommation. L’économie budgétaire n’est donc pas certaine, bien au contraire, l’installation semble appeler de nouvelles dépenses ménagères.

Enfin, les critiques s’orientent sur le champ sanitaire et des libertés individuelles. D’une part le cas des radiofréquences générées par l’appareil, permettant ainsi le transfert d’information à distance, pose un réel problème sanitaire car considérées comme cancérigènes. Il s’ajoute en effet aux nombreux que posent les installations « relais » et les réseaux de distribution, dont le compteur bénéficiera, et ayant entraîné le développement d’une population hypersensible aux ondes électromagnétiques. D’autre part, ce compteur menace a priori nos libertés individuelles. Par l’évaluation de notre consommation, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales. Les opérateurs pourront en effet dresser des profils de consommateurs et connaître, à chaque instant, votre localisation dans votre résidence.

Les arguments critiques à l’égard du déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent être tous exposés ici. Néanmoins, et dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Young ayant conduit le Ministère de l’Economie allemand à rejeter leur installation, et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 bis doit exiger une évaluation par l’agence compétente, en l’occurrence l’ANSES, des risques réels encourus par nos concitoyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 575 rect. bis

12 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéas 6 et 18

Supprimer les mots :

des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation,

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l’article L. 341-4 ».

III. – Après l’alinéa 21

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La première phrase de l’article L. 111-78 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus à l’article L. 453-7 ».

Objet

Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, ce dernier doit pouvoir disposer d’une meilleure information sur sa consommation afin d’être sensibilisé aux enjeux liés à la maîtrise de la demande et à la maîtrise des pointes de consommation.

Toutefois, l’ensemble des services aidant à la maîtrise de la demande relèvent, par nature, du métier de fournisseur. En effet, en application du principe de spécialité, les compétences du distributeur en monopole ne peuvent être étendues à des missions ne relevant pas de ses missions de service public, et encore moins pour lui permettre de proposer un service en concurrence de ceux pouvant être proposés par les fournisseurs. Un système d’alerte associé à des seuils de consommation constituant manifestement un service de nature concurrentielle, il ne peut pas être développé par le distributeur.

C’est l’installation de systèmes de communication en aval du compteur, capables de transmettre les données de consommation vers un équipement tiers : ordinateur, téléphone, afficheur déporté, etc. qui permettra la mise en œuvre de solutions d’information en temps réel pour le consommateur.

Au regard de ces recommandations et compte tenu du cadre juridique en vigueur, cet amendement vise à faire en sorte que chaque acteur contribue dans son domaine de compétences à l’accompagnement des consommateurs dans leurs démarches d’économies d’énergie.

Il est donc proposé de prévoir que la mise à disposition de systèmes d’alerte liés au niveau de consommation soit faite par les fournisseurs et non par les distributeurs.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 649 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et TANDONNET, Mme BILLON

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 7

Après les mots :

aux fournisseurs

insérer les mots :

et aux opérateurs d'effacement

Objet

Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 824

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 7

Après les mots :

aux fournisseurs

insérer les mots :

et aux opérateurs d’effacement

 

Objet

 Il est prévu à l’article 46 de la loi d’agréer les opérateurs d’effacement et de mettre en avant l’effacement comme une solution complémentaire du modèle « tout production » pour répondre à l’équilibre offre-demande. Il est pertinent pour cet article 7 bis que les acteurs qui puissent utiliser les données de consommation pour proposer des services d’efficacité énergétique ne soient pas uniquement des fournisseurs d’énergie mais puissent aussi être des opérateurs d’effacement (les conditions d’agrément permettant par ailleurs de gérer le sujet de la confidentialité des données).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 592 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.

Objet

Afin de permettre aux fournisseurs d’équiper les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz de dispositifs déportés d’affichage en temps réel de leur consommation, il est indispensable que les compteurs soient équipés de technologies diffusant en aval compteur en temps réel les données de consommation (par exemple : module radio, modem CPL, …).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 594 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, P. LEROY, MAGRAS et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


Alinéas 11 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

Objet

Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de  données aux consommateurs en situation de précarité

au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 593 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.

Objet

Afin de permettre aux fournisseurs d’équiper les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz de dispositifs déportés d’affichage en temps réel de leur consommation, il est indispensable que les compteurs soient équipés de technologies diffusant en aval compteur en temps réel les données de consommation (par exemple : module radio, modem CPL, …).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 595 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY, CÉSAR et GREMILLET et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la mise à disposition, par les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 du même code, de données de consommation au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel donnent lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie. »

Objet

 

La possibilité pour les consommateurs de disposer d’éléments sur leur consommation en temps réel les encouragera à mieux maîtriser leur demande en énergie et par conséquent à effectuer des économies d’énergie. C’est pourquoi cet amendement suggère que l’installation de dispositifs déportés d’affichage en temps réel des données de consommation puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 506

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 7 TER


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte

Objet

Les auteurs de cet amendements sont opposés à l’externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui pèsent lourdement sur les ménages.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 549 rect.

13 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. M. BOURQUIN, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 1

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ;

- après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

- les mots : « du fioul domestique » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel visé au 3° » ;

- sont ajoutés les mots : « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 1° A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation).

Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage.






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(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 550

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz » est inséré le mot : « naturel » ;

Objet

La formulation de l’article L221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité).

L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques et participent ainsi aux objectifs du Gouvernement.

Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.

Inclure les carburants alternatifs entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES.

Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE.

Il permet de recentrer le dispositif CEE sur les carburants conventionnels qui représentent 98 % du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.

L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux États d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 507

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 8


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;

Objet

La formulation de l’article L221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité). L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques et participent ainsi aux objectifs du Gouvernement. Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté. Inclure les carburants alternatifs entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES. Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE. Il permet de recentrer le dispositif CEE sur les carburants conventionnels qui représentent 98 % du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies. L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux États d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 702 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes DESEYNE et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, P. LEROY et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article L. 221-1 , les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ;

Objet

L’article L221-1 du Code de l’énergie inclut dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) l’ensemble des carburants automobile, et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité).

L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Ces carburants, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques - tels que les particules fines et les oxydes d’azote - et des émissions de CO2.

Or, pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.

Cela entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants.

Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE, ce qui permettra de recentrer le dispositif des CEE sur les carburants conventionnels, qui représentent 98% du marché. Cela n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.

L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux Etats d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 508

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. P. LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 8


Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;

Objet

L’article L221-1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme générique du gaz naturel et du propane.

Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Dès 2004, elle s’était portée volontaire, dans un contexte de marché plus porteur, pour participer à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie (2006-2007). Aujourd’hui, ses ventes ont été divisées par 2 du fait des économies d’énergies réalisées par ses clients et de la concurrence des autres énergies.

Le rapport de la Cour des Comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL (gaz butane et propane) considérés comme « plus fragiles » (Rapport sur les certificats d’économies d’énergie, octobre 2013, page 52). La complexité de mise en œuvre du dispositif renforcée par l’augmentation conséquente des objectifs prévue pour la 3ème période fragilise de fait les cinq entreprises du secteur. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des CEE. Cet amendement n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies supporté par le dispositif des CEE. L’exclusion, du GPL du dispositif des CEE serait conforme à la réglementation communautaire. En effet, le GPL est le plus petit secteur énergétique national et la directive européenne de 2012 invite les États à écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 703 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. HUSSON, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE et P. LEROY et Mmes DEROCHE et MÉLOT


ARTICLE 8


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ;

Objet

Avec 1,2% du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été conçu dès l’origine pour des grands opérateurs énergétiques et des énergies de réseau. Dans l’esprit de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 comme dans la lettre du texte, le secteur du GPL n’était pas inclus dans le dispositif des CEE. Dans la phase réglementaire, la France a décidé d’étendre le dispositif à toutes les énergies et le terme « gaz » a été interprété comme le terme générique du gaz naturel et du propane dans l’article L221-1 du Code de l’énergie qui définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation.

La filière GPL a ainsi participé à la phase initiale des certificats d’économie d’énergie. Depuis, le marché a perdu près de 50% de ses volumes et la complexité de mise en œuvre du dispositif aggravé par l’augmentation des objectifs prévue pour la 3ème période fragilise les cinq entreprises du secteur.

Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et propose à ce titre de porter une attention particulière aux vendeurs de GPL (gaz butane et propane), considérés comme « plus fragiles » (Rapport sur les certificats d’économies d’énergie, octobre 2013, page 52).

Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économie d’énergie. Cet amendement vise donc à exclure le secteur du GPL du dispositif des CEE.

En outre, la France est le seul pays de l’Union Européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif. L’exclusion du GPL du dispositif des CEE serait conforme à la réglementation communautaire.

Cet amendement n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies supporté par le dispositif des CEE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 548 rect.

13 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VAUGRENARD et DILAIN, Mmes LIENEMANN, BATAILLE, ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS, DURAN, S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 3

 

Rédiger ainsi cet alinéa :

 

1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ;

Objet

Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes.

Cet amendement propose que la loi fixe une proportion minimale de la part – au moins deux tiers des CEE – qui doit contribuer à financer ces actions tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 650 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et DÉTRAIGNE et Mmes BILLON et DOINEAU


ARTICLE 8


Alinéa 2

Après la référence :

L. 221-1

insérer les mots :

après les mots : « une part » sont insérés les mots : « de 20 % » et

Objet

La loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’une partie de l’obligation doit être réalisée auprès des ménages en situation de précarité énergétique, sans établir de quota. Mis à part leur contribution financière au programme Habiter Mieux de l’ANAH, les obligés se sont encore peu mobilisés sur cette cible. Or, sur le modèle du dispositif anglais qui s’est montré particulièrement efficace sur cette cible en y dédiant 40% de l’obligation, le dispositif français pourrait mettre en œuvre un pourcentage de l’obligation à réaliser sur cette cible.

Actuellement, le dispositif CEE permet aux obligés de financer des programmes CEE en faveur des ménages précaires, tel Habiter Mieux ou le Pacte Energie Solidarité. Dans son livre blanc publié le 13/12/2013, la DGEC a annoncé que ces programmes CEE de lutte contre la précarité énergétique seraient valorisés en 3ème période dans des conditions proches du prix d’échange des certificats : cette bonification devrait donc rendre ces programmes plus attractifs vis-à-vis des obligés financeurs. Pour aller plus loin, la mise en œuvre d’un pourcentage de l’obligation à réaliser sur cette cible pour chaque obligé permettrait de s’assurer que l’ensemble des acteurs se mobilisent sur ce sujet.

Ces constats sont partagés par la Cour des Comptes qui a conclu dans son rapport du 15 octobre 2013 relatif à l’évaluation du dispositif CEE que «dès lors, si les pouvoirs publics confirment le caractère prioritaire de cette politique, ce qui serait justifié au regard de l’ampleur du problème social et de l’efficacité des interventions en terme d’économie d’énergie, une approche plus directive (quotas) et/ou plus incitative (bonifications) pourrait être envisagée. ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 64 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, MARSEILLE, GABOUTY, BONNECARRÈRE, CADIC, DELAHAYE, KERN, BOCKEL

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 8


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés ;

Objet

Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d’efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une installation classée au titre des quotas de CO2 : le dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit ainsi que : "Les économies d’énergie réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement ... ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie."

Or les économies d’énergies constituent un facteur essentiel de compétitivité de l’industrie européenne par rapport à des concurrents d’Amérique du Nord avantagés sur le prix de l’énergie ; il est donc souhaitable d’élargir au maximum la gamme des outils pour encourager ces économies d’énergie. Actuellement l’incitation financière représentée par le gain sur les quotas carbone n’est pas suffisante pour déclencher un certain nombre d’investissements nécessaires pour respecter les objectifs de la loi.

Cet amendement  propose d’étendre la portée des CEE sans en modifier le mode de financement et sans modifier le volume d’engagement des fournisseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 652 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU, DÉTRAIGNE et TANDONNET


ARTICLE 8


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L’article L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur d’activités et par fiches d’opérations standardisées » ;

Objet

Il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens, les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économie d’énergie, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et au rapport de l’inspection générale des finances de 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 651 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. GUERRIAU et TANDONNET et Mme BILLON


ARTICLE 8


Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 221-... - L'établissement public défini à l'article L. 131-3 du code de l'environnement est chargé de l'évaluation du dispositif. »

Objet

La réalisation d’une évaluation ex post auprès des bénéficiaires de CEE permettrait d’apporter une information de qualité quant aux impacts concrets du dispositif, aussi bien quantitatifs (coûts, économies d’énergie réalisées) que qualitatifs (impacts sur les ménages), permettant ainsi une optimisation du dispositif. Qui plus est, ceci permettrait de mieux appréhender les complémentarités entre les différents dispositifs réglementaires (notamment avec le CIDD) et d’évaluer l’aspect incitatif du dispositif CEE. La collaboration des principaux obligés est nécessaire pour une telle évaluation pour disposer de la liste des bénéficiaires du dispositif. Toutefois, les principaux obligés n’ayant pas accepté de fournir ces éléments, cette évaluation n’a toujours pas pu être menée.

Ces constats sont partagés par la Cour des Comptes qui a conclu dans son rapport du 15 octobre 2013 relatif à l’évaluation du dispositif CEE qu’«il serait utile de rendre obligatoires les études a posteriori sur les différents outils de soutien à l’efficacité énergétique, notamment auprès des obligés, pour améliorer la connaissance des économies réellement obtenues grâce aux opérations financées par les CEE».  Pour ce faire, la Cour des Comptes souligne que «  Dans l’état actuel des textes, l’ADEME n’a pas accès aux données confidentielles conservées par le pôle national de gestion des CEE et donc &#