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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement (1ère lecture) (n° 323 , 322 , 305, 306) |
N° 109 rect. 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et NAVARRO ARTICLE 31 |
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I. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.
Objet
Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés. Il reprend les dispositions phares figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l'article 150 de la loi de finance pour 2012.
Le 3 bis de cet article introduit par le Gouvernement à l'Assemblée Nationale n'est pas clair. De plus, il renvoie sur des expérimentations diversement mises en oeuvre qui ont été légalement closes le 31 décembre 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.